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Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution

Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d'erreur suffisante ».La loi n°...

Appréciation et charge de la preuve de l’avantage sans contrepartie

L’article L. 442-6 I 1° du code de commerce s’applique au-delà des seuls services de coopération commerciale et à tout type d’avantage. Lors d’un litige concernant un avantage...

Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales

Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et...

Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024

Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer...

Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la...

Nouveautés de la Loi EGAlim 3

Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec...

Centrales d’achat et tentative de soumission

Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...

Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution

Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs.Les...

Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...

Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise

Dès lors qu'elle est exercée dans le délai de prescription, l'exception de nullité d'un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu'il...

Déséquilibre significatif : condamnation d’une centrale de référencement de la distribution alimentaire.

Le fait d'imposer des réductions de prix, unilatéralement ou par l'usage de menaces ou de moyens de rétorsion, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune...

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...

Quelle base de calcul pour les remises de fin d’année ?

Un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC, avis n°18-1 du 1er février 2018) vient clarifier la question de la déduction des avoirs dans la base de...

Avis de la CEPC sur les remises de fin d’année

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre public un  avis sur les remises de fin d’année. La question posée était la suivante : peut-on octroyer des...

Délai de paiement des ristournes

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes.La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a...