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La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs
Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1)Fort du constat...
Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses
Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la...
Qu’est-ce qu’une comparaison de prix
La notion de comparaison de prix est au centre de l’actualité depuis que le législateur en a fait une exception à l’application de la nouvelle règlementation relativement...
La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours
Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive...
De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV.
Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie...
La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne
La publication en ligne des avis de consommateurs permet à une société de promouvoir ses produits ou services mais aussi de renforcer sa confiance et sa fiabilité. Toutefois, la...
De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises
La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1 ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...
Les pratiques commerciales trompeuses par action
Autrefois sanctionnée sous le joug de la notion de « publicité trompeuse », la loi du 3 janvier 20081 transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques...
Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur
Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...
Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses.La plupart des pratiques visées dans cet article ne...
Publicité comparative : qualifications et sanctions
Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les...
Une campagne publicitaire LECLERC sur ses parapharmacies jugée trompeuse
Au cours de l’année 2017, la société Galec (GROUPEMENT D’ACHAT DES CENTRES E. LECLERC) a initié une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins mettant en avant pour...
Publicité trompeuse : qualification et sanctions
A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...
Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...
En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période...
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...
Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en...
Secret des affaires : reddition des comptes limitée à l’issue des négociations avec les fournisseurs
Un franchiseur, agissant en qualité de centrale d’achat et de mandataire des franchisés dans la négociation avec les fournisseurs, n’est pas tenu de leur révéler les conditions...
L’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique est d’interprétation stricte
Aux termes d’un avis du 16 mai dernier, la CEPC a indiqué que l’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique portait sur les produits ou services soumis à un...
Rappel de la CEPC : il n’est pas possible d’imposer dans un contrat un mode de règlement
Aux termes d’un avis rendu par la CEPC le 31 mars dernier, cette dernière rappelle que le choix du mode de paiement doit être librement négocié entre les parties et que le fait...