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Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue

La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des...

Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse

L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5...

Faux avis de consommateurs sur Internet : attention aux contrôles de la DGCCRF !

Une nouvelle enquête de la DGCCRF a permis de constater la récurrence du recours aux faux avis de consommateurs sur Internet. Cette pratique commerciale trompeuse est placée...

La DGCCRF jette son dévolu sur les secteurs de la remise en forme et de l'ameublement

Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlés les pratiques commerciales des professionnels de l’ameublement et des salles de sports et de remise en forme. Après avoir relevé...

Usage de la marque d'un concurrent dans les campagnes Google Adwords

Que se passe-t-il si on choisit la marque d'autrui comme mot-clé Google adwords pour promouvoir sa propre activité ? Peut-on interdire à un concurrent d'utiliser votre marque...

Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse

Ne constitue pas une publicité trompeuse une publicité dans laquelle sont utilisés les termes " résultat professionnel" et "institut" pour les produits industriels. Dans un...

Dyson déclare la guerre à Rowenta

La Cour d'appel de Versailles condamne Rowenta au paiement de 400.00 € de dommages et intérêts, suite à l'assignation de Dyson pour publicité trompeuse. ROWENTA a diffusé une...

Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF

La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation  plusieurs clauses abusives.La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les...

La promotion des ventes : quelle différence entre lots virtuels et lots réels ?

L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes qui diffère selon que les lots attribués sont réels ou virtuels.L’attribution de lots est une technique de...

La promotion des ventes : comment définir les NIP ?

Comment peut-on définir les NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels), techniques de promotions des ventes apparues dans les années 1990 ?Les NIP, nouveaux instruments...

Piqûre de rappel : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont constitutives d’un dol

Les consommateurs ne sont pas les seuls à être protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives des professionnels ; les professionnels aussi.Un bon de...

Modernisation des règles applicables aux contrats de vente en ligne

Une proposition de directive communautaire envisage de lever les obstacles juridiques au commerce électronique entre professionnels et consommateurs de l’Union Européenne.Le 9...

La médiation de la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Le site internet relatif à la médiation de la consommation a été mis en ligne par le Ministère de l’Economie et des Finances. La mise en œuvre de la nouvelle règlementation...

Annonces de réductions de prix : êtes-vous en infraction si vous ne mentionnez pas le prix de référence ?

La réglementation française prohibant automatiquement  les annonces de réduction de prix sans mention de prix de référence serait non conforme à la Directive 2005/69/CE.Les...

L'information du consommateur

Ce n'est que depuis la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon qu'il existe une définition légale du consommateur. L'article préliminaire du Code de la consommation le définit comme...

Pratique commerciale agressive

Selon l'article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou...

Pratique de réduction de prix

Depuis le 25 mars 2015 et la publication d'un nouvel arrêté, toute annonce de réduction de prix est licite sous deux conditions:D'une part, elle ne doit pas constituer une...

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l’article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux...

Les ventes jumelées

La vente jumelée dite aussi vente subordonnée consiste à offrir plusieurs produits ensemble pour un prix présenté comme avantageux par rapport aux produits vendus séparément....