L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce
vendredi 13 mai 2022

L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce

La Cour de cassation a tranché la question de l’application dans le temps ders dispositions de la loi Macron relatives à la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle. Elle déclare qu’il n’y a pas de rétroactivité des articles L.341-1 et suivants du Code de commerce qui encadrent la validité des clauses de non-concurrence pour l’exploitation d’un commerce de détail en lien dans le cadre d’un accord de distribution.

L’article 31 II de la loi Macron (n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) déclarait que les articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce s'appliqueraient à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi soit à compter du 7 août 2016. 

Dès lors que la question de l’application dans le temps de ces articles a beaucoup interrogé. 

C’est à l’occasion de l’affaire « Eléphant Bleu » que la Cour d’appel de Paris (5-4, n°17/21498 du 1er juillet 2020) a déclaré réputée non-écrite la clause de non-concurrence post-contractuelle issue d’un contrat arrivé à terme le 19 juin 2008 sur le fondement des articles L.341-1 et suivants. 

La Cour d’appel de Paris : 

- déclare qu’en application de l’article 31 II, il s’en suit qu’un an après la promulgation de la loi Macron, est réputée non écrite toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un contrat tel le contrat de franchise litigieux, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui l’a précédemment souscrit, et ce, peu important que le contrat soit arrivé à son terme le 19 juin 2008 sans avoir été renouvelé ; 

- juge, par conséquent, que les dispositions de l’article L. 341-2 du code de commerce ne peuvent pas être écartées pour un motif tiré de l’application dans le temps de la loi nouvelle.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif qu’: « en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l’espèce, remettre en cause la validité d’une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Autrement dit, la chambre commerciale rappelle que : 

- la loi nouvelle ne rétroagit pas ; exception faite du cas où le législateur prévoit expressément la rétroactivité d’une loi nouvelle - ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; 

- Dès lors, la loi nouvelle ne peut remettre en cause la validité d’une clause contractuelle licite au regard à la réglementation en vigueur à la date où le contrat a été conclu dont la validité s’apprécie au regard de la réglementation en vigueur au moment de la conclusion du contrat ; 

Ainsi, la Cour de cassation affirme la non-rétroactivité des articles L.341-1 et suivants du Code de commerce, que nous avions à plusieurs reprises appelées de nos vœux.

Par conséquent, la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle devra être contrôlée de la manière suivante. 

En cas d’affectation du commerce entre états membres de l’Union européenne, le droit de l’Union européenne trouvant application, les clauses de non-concurrence doivent être analysées en fonction de l’article 5 3° du règlement 330/2010 du 20 avril 2010 (jusqu’au 31 mai 2022). 

En cas de non-affectation du commerce entre états membres de l’Union européenne, le Droit français trouve application.  

La validité des clauses de non-concurrence doit être analysée au regard : 

o du régime prétorien mis en place par la jurisprudence interne : 

pour les contrats ayant pris fin avant le 7 aout 2016 
pour les contrats conclus antérieurement mais éteints postérieurement au 7 aout 2016 
pour les contrats conclus postérieurement au 7 aout 2016 ET qui ne portent pas sur l’exploitation d’un commerce de détail dans le cadre d’un réseau de distribution. 

o des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce issues de la loi Macron : 

pour les contrats conclus après le 7 aout 2016 uniquement pour les contrats portant sur l’exploitation d’un commerce de détail dans le cadre d’un réseau de distribution. 

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 2022 n°20-20.429

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