mercredi 1 décembre 2021
Arriéré de loyers commerciaux : comment obtenir des délais de paiement ?
Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. La créance du bailleur est fondée ou difficilement contestable ? Vous craignez que le juge fasse droit à la demande du bailleur ? Dans de telles hypothèses, il importe de solliciter auprès du juge la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement.
Que faire si le bailleur vous adresse un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Le preneur qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et qui ne s’exécute pas totalement dans le délai d’un mois, encourt la résiliation du bail commercial. Cependant, le juge est autorisé à ne pas prononcer la résiliation et à autoriser le preneur à régler sa dette selon un échéancier.
Obtenir des délais de paiement auprès d’un juge pour ses loyers commerciaux ?
Le preneur peut ainsi obtenir des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil selon lequel : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Ainsi, pour apprécier l’opportunité de tels délais, le juge apprécie à la fois la situation du débiteur et les besoins du créancier. Il est alors essentiel que le preneur rapporte la preuve, d’une part, de ses difficultés financières temporaires, d’autre part, de sa capacité à payer les arriérés locatifs en sus des loyers et charges courants.
Parallèlement, il faut démontrer que les délais de paiement ne créeront pas de difficultés excessives pour le bailleur.
Obtention de délais de paiement : quels effets sur le jeu de la clause résolutoire ?
Ces délais de paiement, s’ils sont accordés, suspendent les effets de la clause résolutoire. Mais attention Le preneur devra impérativement respecter les délais de paiement mis en place ainsi que les échéances courantes du bail commercial. Faute de paiement aux dates prévues, la suspension de la clause résolutoire cessera et celle-ci sera définitivement acquise.
Nos solutions
Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux.
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