mercredi 1 décembre 2021
Cession de fonds de commerce et proportionnalité de la clause de non-sollicitation de clientèle
Insérée dans un contrat de cession d’un fonds de commerce, la clause de non-sollicitation de clientèle doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
En l’espèce, le cédant et le cessionnaire s’opposent sur le paiement de diverses sommes en exécution d’un acte de cession de fonds de commerce ainsi que sur la validité d’une clause de non-sollicitation de clientèle. Cette clause interdisait au cessionnaire, pendant une durée de 36 mois, de réaliser une quelconque opération avec trois sociétés nommément identifiées ; ces 3 sociétés étant en contentieux avec le cédant. La Cour d’appel juge que cette clause doit être réputée non écrite. Le cédant se pourvoit en cassation en soutenant : qu’une clause de non-sollicitation de clientèle est par principe valable ; que la clause litigieuse, limitée à 36 mois, ne s’applique qu’à trois anciens partenaires contractuels qui avaient commis des actes de concurrence déloyale à son égard.
Sur ce, la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de non-sollicitation, à savoir : limitation dans le temps, protection d’un intérêt légitime, proportionnalité entre l’interdiction posée et l’intérêt protégé. Elle approuve ensuite la Cour d’Appel qui a fondé sa décision sur :
- la généralité de l’interdiction consistant à ne pouvoir traiter « aucune opération » avec des personnes désignées ;
- l’absence de justification de cette clause par la nécessité pour le cédant de préserver son secteur d’activité économique d’une concurrence ;
- l’intérêt poursuivi étant simplement d’éviter des interférences avec les procédures opposant le cédant à ses anciens partenaires, une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie résultant du fait que ces partenaires avaient permis par le passé au cédant de réaliser une part importante de son chiffre d’affaires.
En conséquence, la Cour de cassation considère que la clause de non-sollicitation n’est pas proportionnée à l’intérêt du cédant et rejette le pourvoi.
Nos solutions
Vous souhaitez acheter un fonds de commerce.
Vous avez trouvé un acheteur pour votre fonds.
Réalisez la vente en toute sécurité juridique.
