Pas d’erreur sur la rentabilité du contrat de franchise sans prévisionnel personnalisé
lundi 17 janvier 2022

Pas d’erreur sur la rentabilité du contrat de franchise sans prévisionnel personnalisé

Le franchisé ne peut solliciter la nullité du contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité sur la seule base d’un avis sur site rendu par un prestataire d’études géomarketing avec lequel il avait contracté, sans avoir fait appel à un expert-comptable pour la réalisation d’un budget prévisionnel.

Le franchisé a conclu un contrat de franchise avec le franchiseur en vue d’exploiter un restaurant sous l’enseigne de ce dernier à Pau.

Le franchisé s’est vu remettre un document dénommé « avis sur site » établi par un prestataire de services référencé par le franchiseur et qui comportait, dans le cadre d’un avis sur l’opportunité de l’implantation projetée, l’indication d’un chiffre d’affaires potentiel de près de 2 millions d’euros.

Après avoir contracté un emprunt, la situation du franchisé, qui a réalisé un chiffre d’affaires très inférieur à ce niveau, s’est dégradée et il a été placé en liquidation judiciaire. Le contrat de franchise a été résilié par le juge commissaire en application de ses pouvoirs légaux de mettre un terme aux contrats en cours.

Le franchisé a assigné devant le tribunal de commerce de Pau le franchiseur et le prestataire externe en nullité du contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité et en paiement de diverses sommes.

Le tribunal de commerce de Pau a débouté le franchisé de ses demandes. La Cour d’appel de Pau a confirmé la décision du tribunal de commerce et a rejeté les demandes d’indemnisation du franchisé pour nullité du contrat de franchise par erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité exercée.

D’abord, la Cour constate qu’il n’existe aucun lien entre le prestataire externe ayant rédigé les documents prévisionnels et le franchiseur et exclut la possibilité de collusion pour tromper ou induire en erreur le futur franchisé.

Ce point est déterminant : le consentement n’a pas été vicié par le fait du franchiseur. Les procédures de développement doivent toujours prévoir que le franchiseur ne doit pas remettre lui-même de quelconques études de marché et projections de chiffre d’affaires aux candidats (mais seulement des données historiques et donc objectives). Celles-ci doivent être le fait du franchisé et de ses conseils, fussent-ils référencés par le franchiseur, comme en l’espèce.

La Cour retient au surplus que le dirigeant du franchisé est un homme d’affaires avisé, ayant d’ailleurs souscrit un autre contrat de franchise avec le franchiseur dans une autre région. La Cour juge notamment que ce dernier ne doit pas confondre une étude de marché avec des comptes prévisionnels détaillés et un simple avis sur site pour déterminer si la localisation d’un commerce est favorable à l’exploitation du commerce envisagé.

La Cour rappelle que le document d’information précontractuelle doit préciser les éléments sur le franchiseur et sur le réseau existant des franchisés, mais non pas des éléments chiffrés sur les prévisions budgétaires du futur franchisé. 

En effet, la Cour énonce : « Le franchiseur ne peut informer son futur franchisé que des investissements et des dépenses imposés par le contrat de franchise. »

La Cour rappelle que le franchisé ne doit pas se déterminer à souscrire le contrat de franchise sur le seul « avis sur site » du prestataire externe et mais sur un budget prévisionnel établi par un expert-comptable maitrisant le système de franchise.

Après avoir rappelé que le DIP « ne faisait pas l’objet de critiques », la cour d’appel rappelle que le contrat a prévu que le franchisé était « informé de la nécessité pour lui de réaliser une véritable étude du marché local sans se contenter du simple état local de ce marché transmis par le franchiseur, de rédiger avec beaucoup d’attention et de conseils un budget prévisionnel » et « invité à soumettre à titre confidentiel ses réflexions et l’information précontractuelle à des conseils juridiques et comptables (spécialisés en franchise) ».

Il avait ainsi le devoir de se renseigner, en sa qualité de commerçant indépendant.

La Cour écarte la responsabilité du prestataire externe au motif que le document prévisionnel portait sur le chiffre d’affaires réalisable au terme de la deuxième année d’exploitation et que le contrat de franchise a été résilié avant le terme de la 2eme année d’exploitation. 

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 22 juillet 2021, n° 18/03703

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