Obstructions à une enquête de concurrence et notion d’entreprise
vendredi 15 avril 2022

Obstructions à une enquête de concurrence et notion d’entreprise

La notion d’entreprise s’applique tant aux manquements aux règles de fond qu’aux manquements procéduraux

A la suite d’un bris de scellé lors d’opération de visite et de saisie, l’Autorité de la Concurrence, dans sa décision n°19-D-09 du 22 mai 2019 avait sanctionné de manière inédite des pratiques d’obstruction à l’enquête dans l’affaire Akka.

L’entreprise sanctionnée avait demandé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, conformément à l’article 61-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 26 mars 2021, avait censuré l’article L.464-2, V, alinéa 2 du Code de commerce sur le fondement du principe de non bis in idem, dès lors que l'article L. 450-8 du Code de commerce relève d'un corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux au moyen de sanctions de même nature. Le Conseil constitutionnel a toutefois limité les effets de l’inconstitutionnalité dès lors que sa décision ne pourrait bénéficier qu’aux entreprises qui n’avaient pas été, antérieurement, poursuivies pénalement. 

L’ordonnance 2021-649 du 26 mai 2021 a amendé les textes pour éviter le concours et le paragraphe V de l'article L. 464-2 a reçu un 4e alinéa dispose désormais : « Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa, l'entreprise ou l'association d'entreprises concernée ne peut faire l'objet de poursuites pénales au titre des mêmes faits ».

Devant la Cour de cassation, l’entreprise faisait valoir d’abord que les actes d’obstruction ne pouvaient lui être imputés dès lors qu’ils ont été entrepris par des salariés agissant hors de leur fonction et en contradiction avec les instructions données par leur hiérarchie et que les enquêteurs n’ont pas exigé la fermeture à clé des bureaux scellés ni la confiscation de l’ordinateur dont le salarié a supprimé les messages litigieux.

La Cour de cassation observe à juste titre que la notion d’entreprise doit s’interpréter de la même manière que ce soit pour sanctionner une infraction aux règles de fond ou de réprimer une obstruction à une enquête destinée à rechercher une telle infraction. En appliquant les mêmes règles d’imputabilité entre l’article L.464-2, 9 et L.464-2, V alinéa 2, la Cour énonce que la responsabilité d’une entreprise à raison d’actes d’obstruction commis par un ou plusieurs de ses salariés est engagée dans les mêmes conditions que sa responsabilité à raison de pratiques anticoncurrentielles commises par ses salariés. En effet, l'imputation à une entreprise d'une infraction à l'article L. 420-1 du code de commerce ne suppose pas une action ou même une connaissance de cette infraction par les associés ou des gérants principaux de l'entreprise concernée, mais l'action d'une personne qui est autorisée à agir pour le compte de l'entreprise.

La Cour énonce ensuite qu’une négligence peut constituer un comportement constitutif d’obstacle à l’instruction au sens du texte en cause et, serait-elle le fait de salariés, doit être imputée à l’entreprise.

Cass. Com, 1er décembre 2021, n°20-16849 : FS-B

 

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