Requalification d’un contrat de commission affiliation et application du régime de gérant de succursale
vendredi 13 mai 2022

Requalification d’un contrat de commission affiliation et application du régime de gérant de succursale

L’application du statut de gérant de succursale à un contrat de commission-affiliation dans le secteur du prêt-à-porter 


En l’espèce, la société MIM, active dans le commerce de détail de prêt-à-porter, a conclu un contrat de commission-affiliation avec une société commerciale dont Mme X était la gérante ayant pour objet la distribution exclusive des produits à la marque MIM. A la suite d’une procédure de redressement judiciaire de la société MIM, Mme X a revendiqué devant le conseil des prud’hommes le statut de gérant de succursale et demandé, en conséquence, le rappel de salaires, les indemnités de licenciement et la garantie subséquente de l’AGS.

Le conseil des prud’hommes ayant accueilli sa demande, la société MIM a fait appel de cette décision.

La Cour d’appel énonce d’abord les conditions posées par l’article L7321-2 du code du travail pour l’application du statut de gérant de succursale. 

Trois conditions cumulatives doivent être réunies, en droit ou en fait, pour qu’un commerçant faisant profession habituelle de la revente de marchandises au détail soit qualifié de gérant de succursale :

la fourniture exclusive ou quasi-exclusive des marchandises par une entreprise ;
la fourniture ou l’agrément du local par cette entreprise ;
l’imposition par cette entreprise des conditions de travail et de prix.

La Cour d’appel précise que l’interposition d’une société commerciale, signataire du contrat de commission-affiliation, ne préjudicie pas à l’application de ce régime à l’exploitante personne physique. Ce faisant elle ne prend pas même la peine de caractériser en quoi la constitution d’une société serait une fraude à la loi pour l’écarter et appliquer le texte à sa dirigeante. Cela est critiquable.

Après avoir caractérisé le premier critère, l’exclusivité, et le deuxième critère, l’agrément du local, découlant des stipulations du contrat de commission affiliation, étant rappelé que l’appréciation de ce critère est large, l’agencement du local aux normes architecturales de l’enseigne suffisant à le satisfaire, la Cour d’appel s’attarde sur le troisième critère, les conditions d’exploitation et les prix.

Les liquidateurs de la société MIM faisaient valoir que les conditions d’exploitation n’étaient pas imposées mais seulement conseillés. Or, la Cour caractérise l’absence de maitrise des conditions d’exploitation du gérant de succursale par : 

- une assistance permanente, à savoir les conseils réguliers sur toutes les procédures d’exploitation du concept et notamment pour la création de vitrines et la présentation de marchandises en rayon, 

- des visites donnant lieu à un rapport dont les conclusions s’imposent en cas de manquement par l’exploitant, et ;

- l’imposition d’un plan de mobilier et de visuels pour l’organisation de son point de vente.

Ces critères sont trop larges : ils ne caractérisent en réalité que l’encadrement d’une politique de distribution inhérente à tout accord vertical de distribution. Le dernier est en outre en partie rattachable à l’agrément du local pour le plan d’implantation des mobiliers et ne devraient pas être un critère autonome permettant de caractériser l’imposition de conditions d’exploitation.

La Cour caractérise l’absence de liberté dans la fixation des prix par l’envoi d’articles déjà étiquetés, d’étiquettes à afficher en magasin et par l’impossibilité de rectifier manuellement un prix sur le logiciel de caisse. L’activation de la carte de fidélité des clients de la boutique sur internet a conforté le point de vue de la Cour.

La Cour confirme dès lors la décision de première instance, applique le statut de gérant de succursale à Mme X et accueille une partie de ses demandes indemnitaires.

La Cour retient l’imposition des conditions d’exploitation du point de vente tout en refusant de faire droit à la demande de rappel d’heures supplémentaires de Mme X au motif qu’ « il n’est pas démontré que la société Mim imposait la charge et de le rythme du travail de ses salariés » et qu’elle « disposait d’une certaine liberté d’initiative et d’un pouvoir dans la gestion de sa structure ». L’imposition des conditions de revente n’est justement pas assimilable à celle des conditions d’emploi et des horaires de travail et la solution est à approuver : l’application du statut ne suppose la preuve d’aucun lien de subordination caractérisant le contrat de travail.

Le risque découlant de cet arrêt d’espèce pour les entreprises du secteur du prêt à porter organisé en commission-affiliation n’est pas nouveau. La critique de cet arrêt porte essentiellement sur l’absence de caractérisation d’une fraude au droit social : le dirigeant d’une société contractante d’une enseigne ne doit pouvoir bénéficier de la protection du droit social que si la personne morale n’a pas été constituée afin de faire obstacle à l’application du statut de gérant de succursale. Elle porte aussi sur une appréciation trop large de l’imposition des conditions de revente qui ne doivent pas consister dans ce que la qualification du contrat de distribution impose mais aller au-delà.

Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2022, n° 20/02038

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