La requalification d’un contrat dit « de concession » en contrat de franchise
jeudi 9 décembre 2021

La requalification d’un contrat dit « de concession » en contrat de franchise


La possibilité de requalification d’un contrat intitulé « Contrat de concession » en contrat de franchise en présence d’une licence de marque, d’un savoir-faire et d’une assistance est illustrée par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 septembre 2021. 

En l’espèce, le 4 février 2016, Monsieur X et la société ISOLATION 1 ont conclu un contrat dénommé « Contrat de concession » d’une durée de 3 ans ayant pour objet de donner au concessionnaire une exclusivité de commercialisation de la marque CLIM 1 et des services en Haute Garonne. Ce contrat prévoyait à la charge de monsieur X le versement d’un droit d’entrée de 6 000 euros HT et d’une somme mensuelle de 8 % pour un chiffre d’affaires n’excédant pas 15 000 euros, et de 6 % au-delà.

Monsieur X, et la société dont il est le gérant, ont fait assigner la société ISOLATION 1 devant le tribunal de commerce de Grasse afin de faire déclarer la nullité et d’obtenir la condamnation de la société ISOLATION 1 au versement de certaines sommes.

Le tribunal de commerce de Grasse a prononcé la nullité et a condamné la société ISOLATION 1 au versement des sommes demandées.

La société de Monsieur X a interjeté appel le 14 février 2018.

D’une part, la Société ISOLATION 1 affirme que la convention s’analyse comme un contrat de concession de fourniture de services dans lequel elle ne s’engageait à aucune obligation de savoir-faire ou à défaut, comme un contrat de distribution sélective.

La Cour, dans un arrêt du 16 septembre 2021, confirme le jugement du tribunal de commerce de Grasse. 

En effet, la Cour énonce que la société ISOLATION 1 a accordé à son cocontractant l’autorisation d’exploiter les services et produits dont elle était propriétaire avec exclusivité sur un territoire géographique donné, ainsi que le droit d’exploiter dans ce cadre la marque CLIM 1. Cette analyse ne permet pas de justifier la requalification du contrat en contrat de franchise mais justifie l’application de l’article L.330-3 du Code de commerce par la présence de la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne et d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’activité. Le défaut de délivrance d’un DIP dans ces conditions entraîne un vice de consentement pouvant fonder la nullité du contrat. En effet, un contrat de franchise se caractérise par 3 éléments : la mise à disposition de signes distinctifs, la mise à disposition d’un savoir-faire et une assistance pour la mise en œuvre de celui-ci. 

La Cour énonce ensuite que la convention conclue entre les parties prévoyait une formation de deux jours. Elle justifie la requalification du contrat de distribution en contrat de franchise par le fait que la société ISOLATION 1 s’est bien engagée à transmettre son savoir-faire au titre de cette obligation de formation. Cette conclusion est critiquable. La Cour semble ici faire un raccourci en associant l’obligation de formation à la transmission de savoir-faire. Or, la requalification ne peut s’opérer que si la clause prévoit que la formation porte sur le savoir-faire. Si la formation ne porte que sur les produits ou les services distribués, il ne peut y avoir requalification du contrat de distribution en contrat de franchise.


Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 16 septembre 2021, n° 18/02595


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