mardi 31 mai 2022
Contrôles de la DGCCRF : la preuve par témoignages anonymes invalidée
L'administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu'elle a recensés auprès de fournisseurs ?
C'est la question intéressante qui a été posée à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, qui vient de rendre un arrêt le 11 mai 2022 sur ce sujet.
Dans les faits, cet arrêt s'inscrit dans le cadre d'un contrôle opéré par la Direccte auprès de la société General Electric Energy Products qui avait donné lieu à une amende de 2 millions d'euros pour des faits caractérisés de déséquilibre significatif.
Pour prouver la soumission de fournisseurs aux clauses considérées par le Ministre de l'économie comme étant significativement déséquilibrées, le Ministre de l’économie et ses services avaient recueilli des témoignages anonymes, en l'occurrence 28 auprès de différents fournisseurs, qui attestaient et s'auto-corroboraient sur le fait qu'ils avaient été soumis à accepter ces dites conditions.
Le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Appel avaient considéré que ces éléments étaient suffisamment probants pour permettre de venir sanctionner l'entreprise visée par les infractions. La Cour de Cassation revient sur ce point, puisqu'elle considère que l'administration, donc c'est transposable à la fois aux services de la DGCCRF, et également de l'Autorité de la Concurrence ne peut se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes, pour corroborer des faits, notamment en l'occurrence des faits de déséquilibre significatif.
La solution rendue par la Cour de Cassation est importante dans les faits, parce qu'effectivement le caractère anonyme de ces témoignages impliquait pour l'entreprise visée par l’infraction le fait de ne pas pouvoir critiquer lesdits témoignages ou mettre en doute leur crédibilité ; et c'est pour cela, à mon sens, que cette jurisprudence s'inscrit dans une certaine logique et est à prendre en considération, puisqu'on a pu considérer et nous-mêmes observer, dans le cadre de contrôles pour lesquels nous assistons régulièrement nos clients, que l'administration fait l'emploi de manière assez fréquente de ces témoignages anonymes.
En pratique, cet arrêt est intéressant ; au sein du cabinet Gouache, nous assistons régulièrement des clients dans le cadre de contrôles qui sont corroborés par ce type d'éléments probants que sont les témoignages anonymes. Il faut donc avoir ce réflexe de pouvoir les contester surtout quand l'administration fonde la caractérisation des infractions de manière déterminante sur ces éléments-là.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 19-22.242
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
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