mardi 5 avril 2022
Etendue de l’opération de cession du fonds de commerce
A défaut de mention expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu.
A la demande de l’un de ses clients, une société fabrique et pose un portail.
Mise en redressement judiciaire, cette société vend son fonds de commerce.
Le client assigne l’acquéreur du fonds de commerce en remplacement du portail, affecté par des traces de corrosion, et indemnisation de son préjudice.
L’acquéreur demande sa mise hors de cause : « en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison des engagements souscrits par lui (…) ».
Sa demande est rejetée par les juges du fond qui décident que la cession du fonds de commerce a entraîné reprise des engagements du vendeur par l’acquéreur.
Selon l’acquéreur, lesdits juges ont violé les articles 1134 et 1165 anciens du code civil, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce.
La Cour de cassation relève que la cour d’appel pour condamner l’acquéreur du fonds de commerce :
- a constaté que l'acte de cession fait mention de la vente du fonds de commerce de fabrication, commercialisation, pose de menuiserie alu, PVC, tous articles de fermetures, volets roulants et tous aménagements du vendeur,
- a déduit de cette mention que la cession du patrimoine du vendeur a entraîné son transfert de propriété dans celui de l’acquéreur.
Selon la haute juridiction, la cour d’appel s’est déterminée sans constater si le contrat de cession prévoyait expressément le transfert au vendeur des obligations de garantie dont l’acquéreur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.
L’arrêt est cassé et annulé.
Commentaire :
L’article L. 141-5 du Code de commerce énumère les éléments pouvant constituer un fonds de commerce à défaut de désignation précise.
Par conséquent, il appartient au juge du fond de déterminer ce que les Parties ont entendu inclure dans le fonds en appréciant les éléments mentionnés dans l’acte.
A défaut de mention expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu.
La jurisprudence est ancienne et constante (voir en ce sens Cass. 3ème civ., 7 déc. 2005, n° 04-12.931 ; Cass. com., 3 oct. 2006, n°04-13.247).
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,
2 FÉVRIER 2022
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