mardi 17 janvier 2023
Les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter
Nous en parlons assez régulièrement et nous l’avons-nous-mêmes remarqué de manière assez répétée dans le cadre de contrôles dans lesquels on assiste des clients, les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter.
Nous avons parlé des pouvoirs d’injonction numérique qui ont été validés par le Conseil Constitutionnel et également de ce nouveau pouvoir d’astreinte journalière qui vient d’être mis en œuvre pratiquement lors d’un contrôle afférant à la documentation contractuelle liant la société Amazon à ses revendeurs tiers utilisant sa plateforme pour vendre ses produits.
Effectivement, lors de ce contrôle, et à l’issue de celui-ci, la société Amazon s’était vue notifier une injonction de mettre en conformité ses dispositions contractuelles dans un certain délai.
Néanmoins, la société Amazon s’est mise en conformité, mais elle a dépassé le délai prévu et laissé à sa disposition par l’administration, de sorte que l’administration a décidé de lui appliquer une astreinte journalière de 90 000 € et de liquider, une fois la mise en conformité opérée, cette astreinte à hauteur de 3,3 millions d’euros.
Pour rappel, ce pouvoir de l’administration de la répression des fraudes résulte de l’article 410-1 du Code de commerce qui permet effectivement de fixer une astreinte journalière en cas de mise en non-conformité par rapport à l’exposition sanctionnée par une amende civile à hauteur de 0,10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée prise sur le dernier exercice clos et de liquider cette astreinte avec un plafond qui est quand même exorbitant puisqu’il est d’1 % du chiffre d’affaires mondial HT de l’entreprise concernée sur l’exercice clos.
Pour rappel, que ce soit la fixation ou la liquidation d’astreinte sont susceptibles d’un recours plein contentieux devant le tribunal administratif et dans le cas d’Amazon qui est la première application pratique et d’ampleur, il sera intéressant, dans l’acception, ou effectivement Amazon conteste cette astreinte et sa liquidation de voir le positionnement du tribunal administratif qui sera saisi.
Guillaume Gouachon,
Avocat Associé
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