mardi 23 juillet 2024
Pour les produits qui doivent faire l’objet l’étiquetage énergétique, un enregistrement en ligne sur le site Registre européen de l’étiquetage énergétique des produits, dénommée EPREL à destination est obligatoire.
A compter du 22 octobre 2024, les fournisseurs devront prouver leur identité et identifier leur établissement dans l’Union européenne (UE) par voie électronique afin de garantir l’authenticité et la traçabilité des informations transmises aux consommateurs.
Pour permettre la consultation de l’enregistrement d’un modèle sur le site EPREL, les distributeurs devront s’assurer que le QR code soit lisible lors de la commercialisation des produits.
Les fournisseurs ont une obligation de désigner un ou plusieurs points de contact en ce qui concerne l’utilisation du produit et l’assistance produit ainsi que sa conformité.
Obligations d’écoconception et d’information
Les obligations d’écoconception, d’étiquetage énergétique et d’enregistrement sur le registre incomberont, soit aux fournisseurs soit aux distributeurs ou revendeurs.
Concernant l’affichage de l’étiquetage, les fournisseurs devront communiquer le numéro d’enregistrement du modèle présent sur le site EPREL aux revendeurs ou aux distributeurs pour leur permettre d’afficher de manière visible l’étiquette, y compris pour la vente en ligne, et de mettre la fiche d’information sur le produit à la disposition de ses clients.
La Commission européenne a établi trois FAQ qui apportent de plus amples précisions aux parties concernées et selon la catégorie de produits en cause.
Création de la plateforme européenne dédiée aux obligations d’écoconception et d’étiquetage énergétique
Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à respecter pour les entreprises concernées.
Instauration d’une obligation d’enregistrementPour les produits qui doivent faire l’objet l’étiquetage énergétique, un enregistrement en ligne sur le site Registre européen de l’étiquetage énergétique des produits, dénommée EPREL à destination est obligatoire.
A compter du 22 octobre 2024, les fournisseurs devront prouver leur identité et identifier leur établissement dans l’Union européenne (UE) par voie électronique afin de garantir l’authenticité et la traçabilité des informations transmises aux consommateurs.
Pour permettre la consultation de l’enregistrement d’un modèle sur le site EPREL, les distributeurs devront s’assurer que le QR code soit lisible lors de la commercialisation des produits.
Les fournisseurs ont une obligation de désigner un ou plusieurs points de contact en ce qui concerne l’utilisation du produit et l’assistance produit ainsi que sa conformité.
Obligations d’écoconception et d’information
Les obligations d’écoconception, d’étiquetage énergétique et d’enregistrement sur le registre incomberont, soit aux fournisseurs soit aux distributeurs ou revendeurs.
Concernant l’affichage de l’étiquetage, les fournisseurs devront communiquer le numéro d’enregistrement du modèle présent sur le site EPREL aux revendeurs ou aux distributeurs pour leur permettre d’afficher de manière visible l’étiquette, y compris pour la vente en ligne, et de mettre la fiche d’information sur le produit à la disposition de ses clients.
La Commission européenne a établi trois FAQ qui apportent de plus amples précisions aux parties concernées et selon la catégorie de produits en cause.
Nos solutions
Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur
- réglementation sur les clauses abusives
- délais de rétractations spécifiques
- conditions générales de ventes
- respect des règles légales applicables à la vente à distance
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- promotion des ventes et de la publicité
- règlementation sur l'étiquetage des produits
- etc.
Vous faites l’objet d’une action de groupe engagée par une association de consommateurs, contactez GOUACHE AVOCATS.
