Distribution sélective automobile : revente non autorisée de véhicules neufs
vendredi 13 mai 2022

Distribution sélective automobile : revente non autorisée de véhicules neufs

En qualité de professionnel de l’automobile, et de surcroit en tant que membre du réseau des réparateurs agréés Peugeot, un ancien concessionnaire devenu réparateur agrée ne pouvait pas ignorer l’existence d’un réseau de distribution sélective pour les ventes de véhicules neufs ou immatriculés depuis moins de trois mois sous marque Peugeot. 

La Cour d’appel de Paris condamne un ancien concessionnaire pour revente non autorisée de véhicules neufs 


La société Glinche, un ancien concessionnaire Peugeot, devenu simple réparateur agréé Peugeot, proposait, depuis 2014, à la vente des véhicules neufs de marque Peugeot sur son site internet. En effet, il avait jugé que son contrat de réparateur agréé conclu en 2011, pour une durée indéterminée, avec Peugeot lui permettait cette activité en ce que l'annexe 3 dudit contrat mentionnée l’activité de « vente de véhicules neufs toutes marques ». 

La société Peugeot a résilié le contrat à son ancien concessionnaire et l’a assigné devant le Tribunal de commerce de Rennes afin de faire cesser l’activité litigieuse. La société Glinche a assigné la société Peugeot devant le Tribunal de commerce de Paris afin de rétablir son contrat de réparateur agréé Peugeot. Les deux procédures ont été jointes devant le Tribunal de commerce de Paris qui a confirmé la résiliation du contrat de réparateur agréé et a condamné la société Glinche à verser à la société Peugeot la somme de 250 000 € à titre de dommages et intérêts. 

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement critiqué et confirme la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Glinche.

D’abord, la Cour d’appel de Paris conteste et rejette l’interprétation erronée du contrat de réparateur agréé telle que soutenu par la société Glinche. Si le distributeur avait bien mentionné la vente de véhicules neufs à l’annexe dudit contrat, la Cour souligne que cette annexe faisait référence à des marques autres que celles de Peugeot si bien que l’argument est écarté.

Ensuite, pour retenir que la société Glinche a participé à la violation du réseau de distribution sélective de Peugeot, la Cour d’appel : 

- écarte l’argument du concessionnaire relatif à la définition de véhicules neufs et précise à ce titre que le règlement d’exemption par catégorie n° 330/2010 du 20 avril 2010 n’offrant aucune définition du véhicule neuf « la société Peugeot n'est pas tenue dans l'organisation de son réseau par une définition légale ou jurisprudentielle qui s'imposerait à elle concernant les biens contractuels objets du réseau ». Elle est « libre de cerner le périmètre de son réseau dans le respect des conditions de l'exemption aux dispositions de l'article 101 du TFUE. » ; 

- déclare que le réseau de distribution sélective de véhicules neufs sous marque Peugeot étant licite et l’étanchéité du réseau étant assurée par la tête de réseau de sorte que l’interdiction de revente hors réseau est opposable aux tiers dont la société Glinche ; 

- retient à l’encontre de la société Glinche que la faute est ici caractérisée du fait qu’en qualité de professionnel de l’automobile, et de surcroit en tant que membre du réseau des réparateurs agréés Peugeot, il ne pouvait pas ignorer l’existence d’un réseau de distribution sélective pour les ventes de véhicules neufs ou immatriculés depuis moins de trois mois sous marque Peugeot et que le manquement était suffisamment grave pour justifier la résiliation.

CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, 12 janvier 2022, n° 17/14189 

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