Une proposition d’avenant n’est pas une modification unilatérale du contrat de franchise.
mardi 7 décembre 2021

Une proposition d’avenant n’est pas une modification unilatérale du contrat de franchise.


La résiliation du contrat de franchise par le franchisé interprétant une proposition d’avenant comme une modification unilatérale du contrat est fautive.

Le franchisé a signé un contrat de franchise d’une durée de 5 ans pour l’exploitation d’un salon de coiffure.

Fin 2015, le franchiseur a adressé au franchisé un avenant à son contrat de franchise apportant deux modifications concernant, d’une part la réindexation des minima garantis, d’autre part les minima d’achats annuels, lui indiquant que ces modifications s’appliqueraient à l’ensemble du réseau à compter du 1er janvier 2016.

Ensuite, le franchisé a informé le franchiseur de sa volonté de ne pas signer l’avenant et d’être contacté afin d’échanger sur le sujet. Après avoir échangé sur le sujet avec le franchiseur, le franchisé a envoyé un courrier de mise en demeure au franchiseur lui demandant de confirmer que la réindexation du minimum garanti annuel de son contrat demeurerait celle prévue au contrat. Le franchisé a informé le franchiseur que le contrat était résilié à ses torts exclusifs. Le franchiseur a pourtant répondu au franchisé que la proposition d’avenant avait un caractère indicatif et non contraignant et que celui-ci n’avait jamais fait l’objet d’une exécution forcée.

Le franchiseur a donc assigné le franchisé devant le tribunal de commerce de Paris pour faire juger fautive la résiliation du contrat de franchise et obtenir des dommages-intérêts.

Le tribunal de commerce de Paris a retenu la résiliation fautive et a condamné le franchisé à payer la somme de 10.000 €.

Le franchisé a interjeté appel, en argumentant que le franchiseur avait modifié de façon unilatérale le contrat de franchise.

La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du tribunal de commerce de Paris. En effet, selon la Cour, le franchisé n’a jamais signé l’avenant qui lui était proposé et ce dernier n’a jamais été mis en œuvre. De même, la Cour a jugé qu’il ne peut être valablement reproché au franchiseur d’avoir manqué à ses obligations contractuelles et que la résiliation du contrat par le franchisé a été mal fondée.

Cette solution mérite l’approbation. En effet, dès lors que la modification du Contrat de franchise était substantielle, elle ne pouvait être imposée et ne l’a pas été en l’espèce, faute d’application des mécanismes contractuels organisés par l’avenant, du fait du refus du franchisé de l’accepter : la résiliation n’était donc pas fondée. 

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 juin 2021, n° 19/14865

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