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Démarchage téléphonique auprès des consommateurs : les évolutions législatives

Le démarchage téléphonique, défini comme la prospection téléphonique sollicitée ou non auprès de consommateurs, est règlementé depuis l’ordonnance du 14 mars 20161  qui a...

Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF

 En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des...

Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022

L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022....

Vente en ligne : Comment formaliser l’obligation de paiement du client ?

Sur une plateforme en ligne ou un site de vente en ligne, le professionnel doit informer le consommateur de son obligation de paiement au moyen d’une formulation dénuée...

Mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques

L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021...

Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits

Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir...

Les CGV nouvelles sont arrivées

Quelles sont les modifications en matière de conditions générales de vente à la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019 réformant le Titre IV du Livre IV du Code de Commerce ?...

Les ventes à distance

Selon l’article L121-16 du code de la consommation, un contrat de vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système...

Les conditions générales de vente B to C

Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.Les professionnels voient leurs...