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Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état...
Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !
Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative...
Application au franchisé du statut de gérant de succursale
Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute...
L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement «...
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La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n'est pas...
Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé
Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...
La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément...
Attention au caractère dérisoire des concessions dans le cadre d’un protocole transactionnel
Le protocole transactionnel conclu par les parties à un contrat de franchise est susceptible d’être déclaré inopposable au franchisé en raison du caractère dérisoire des...
Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement
Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur à son obligation d’information...
Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise
Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...
Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.
Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est...
Quel avenir pour les réseaux d’épilation à lumière pulsée ?
L’épilation à lumière pulsée ne doit être pas être pratiquée par d’autres professionnels que des médecins.Le syndicat national des dermatologues-vénérologues a saisi le juge des...
Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle
La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de...
L’installation d’un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d’un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas...
Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant.La...
En présence d’un engagement de solidarité pesant sur le dirigeant du franchisé, le franchiseur est fondé à le poursuivre à titre personnel en cas de défaillance de l’entreprise...
Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise
En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise...
Votre contrat de franchise sur mesure (Passeport pour la franchise 2014)
Pourquoi avons-nous souhaité nous associer à cette démarche d'aide à la création d'entreprise en offrant une prestation complète de conseil juridique et de rédaction de contrat...
Le contrat de franchise: définition, contenu
Qu’est-ce que le contrat de franchise? Le contrat de franchise, c’est fondamentalement un contrat de réitération de succès. Un franchiseur a éprouvé un concept commercial dans...