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Réseaux de distribution e-commerce

Condamnation d’un franchisé pour dénigrement du franchiseur

Le dénigrement du franchiseur par un franchisé est susceptible de constituer une faute contractuelle,  causant un préjudice au franchiseur dont il est bien fondé à demander...

Sanction de l’inexécution d’une promesse de porte-fort dans le cadre d’une transaction

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, même si celle-ci a été conclue dans le cadre...

Combien de signatures pour un contrat de distribution ?

La question peut se poser lorsqu’il y a plus de deux parties au contrat. Dans les contrats de distribution il peut être fréquent qu’il y ait plus de deux parties au contrat. En...

Procédure collective à l’encontre du mandant et fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se...

Abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social

A l’occasion de l’adoption du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’article 64 de la Loi Travail du 8...

Etendue du pouvoir de négociation de l’agent commercial et qualification du contrat d’agence commerciale.

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de  la relation de...

Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty

À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6...

Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d’une faute grave du franchisé malgré la stipulation d’une clause résolutoire

Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à...

Le manque de rentabilité de certains points de vente du réseau exploités directement par le franchiseur ne saurait permettre de caractériser l’absence de savoir-faire du franchiseur

L’absence de savoir-faire du franchiseur ne peut se déduire du fait de résultats de certains points de vente exploités directement par le franchiseur, lesquels doivent  être...

Distribution sélective : entente, plateformes et exclusion des pure-players .

La Cour d’appel de Paris a considéré, conformément à l’arrêt Coty de la CJUE, que la tête d’un réseau de distribution sélective peut valablement interdire à ses distributeurs de...

La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture est privative de l’indemnité de fin de contrat

La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture du contrat est susceptible de priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat, quand...

Actualité du cautionnement

Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent apporter des précisions sur le régime du cautionnement. Nous avions récemment signalé deux arrêts de la Cour de cassation,...

Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer

Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs...

L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale

   En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...

Rejet d’une demande de qualification d’un contrat en contrat d’agence commerciale et mandat d’intérêt commun

En l’absence d’un pouvoir de négociation et de conclusion d’un contrat au nom et pour le compte d’un fournisseur, une société ne peut être qualifiée ni d’agent commercial ni de...

Nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle

La dissimulation de l’état du réseau, la fourniture d’un état de marché local incomplet et la fourniture de comptes prévisionnels inadaptés ont eu pour effet de vicier le...

Nullité d’un contrat de réservation de zone

Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle....

Absence de faute grave de l’agent commercial en cas de stagnation du nombre de contrats de longue durée

La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres...

Droit à indemnité de fin de contrat pour l'agent commercial personne morale en cas du décès de son associé-gérant unique

L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son...

Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...