Quiere usted:
- Poner fin a su trastorno de disfrute o explotación lo antes posible;
- Obligar a su arrendador a realizar los trabajos necesarios;
- Obtener amistosa o judicialmente una indemnización en reparación de los trastornos sufridos.
Le ofrecemos:
- Realizar un análisis gratuito de los elementos del expediente:devolviéndole este durante una Visio.
- Elaborar una hoja de ruta con:
- La estrategia y el calendario de realización
- Los documentos técnicos y financieros que se deben reunir, las cartas que se deben redactar, las acciones que se deben llevar a cabo
- Una estimación del importe de la indemnización que se puede obtener.
Nuestro objetivo es el cese de su problema de explotación y la obtención de una indemnización conforme a la estimación prevista en la hoja de ruta.
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Envíenos su contrato de arrendamiento, y todos los documentos que demuestren la existencia de los trastornos, le diremos si puede obligar al arrendador a poner fin a estos trastornos y pagarle una indemnización reparadora.
Descubra nuestras herramientas asociadas
Charges excessives : courrier de contestation
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€
