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Immobilier commercial
Les clauses d’indexation des loyers : jurisprudences récentes
L’application des clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux soulèvent régulièrement diverses problématiques, que la jurisprudence s’attache à solutionner avec pragmatisme.
Immobilier commercial
Loi de simplification de la vie économique : à suivre pour les preneurs à bail !
Le projet de Loi de simplification de la vie économique va être étudié par une commission mixte paritaire.
Découvrez les préludes de cette Loi, dont des dispositions intéressent directement la matière des baux commerciaux et, notamment, la protection des preneurs à bail.
Immobilier commercial
Clause d'indexation réputée non écrite : restitution du trop perçu
Le Cabinet Gouache Avocats a obtenu une décision particulièrement importante, dans laquelle un bailleur a dû restituer plus de 15 000€ de trop-perçus de loyer, en raison de la clause d'indexation réputée non écrite. Une décision qui illustre l'importance d’une rédaction précise des clauses du bail commercial.
Immobilier commercial
Clause d’indexation réputée non écrite : quelle est la créance du locataire ?
Une clause d’indexation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé. Le locataire peut ainsi, dans la limite de la prescription de droit commun de 5 ans, solliciter le remboursement des trop payés de loyers.
