DIP electrónico
¡Entrega tu DIP electrónicamente!
Creado en 2014 por iniciativa de Gouache Avocats, el DIP electrónico ha demostrado su eficacia, y permite a muchos jefes de red emitir sus DIP electrónicamente, simplificando la vida de los desarrolladores.
El DIP electrónico es una interfaz en modo SaaS (una vez validada su cuenta, puede utilizarla inmediatamente, sin gastos de instalación), utilizada por los jefes de las redes de distribución para emitir sus DIP (documentos de información precontractual), utilizando la firma electrónica del candidato para conservar la prueba:
- de la recepción del DIP por parte del candidato,
- de la fecha de recepción del DIP por parte del candidato,
- del contenido del DIP enviado al candidato.
Seguro: el DIP electrónico ha sido elaborado bajo el control de Gouache Avocats, y permite en caso de litigio con un franquiciado aportar la prueba de la expedición del DIP.
Práctica: Su DIP y sus anexos se pueden dividir en varios documentos pdf. Nosotros nos encargamos de fusionarlas para el envío. Esto permite no tener que preparar más que las piezas no recurrentes para cada envío de DIP.
Ahorro de tiempo: el DIP electrónico permite a los desarrolladores ahorrar mucho tiempo en la preparación del documento, en la reactivación de los candidatos (que firman mucho más rápido que una versión en papel) y en posibles desplazamientos entre franquiciados.
Económico: además del ahorro de tiempo para los desarrolladores, se ahorran los costes de impresión y envío por LRAR, así como los costes de almacenamiento de los DIP en papel.
A continuación, cualquier DIP firmado electrónicamente se introduce en las cajas fuertes de un tercero de confianza para su archivo con valor probatorio durante un período de 10 años. Este servicio de archivado con valor probatorio se cobra 1€ por documento al mes, a partir del mes siguiente a la firma del documento, y se puede cancelar con un simple clic en la interfaz de seguimiento de firmas.
El servicio es prestado por Franchise DIP, SARL con un capital de 1000€, con domicilio social en 1 rue Vieille, Pont l ‘Evêque (14130), inscrita en el RCS de Lisieux con el número 802072827, representada por su gerente, Sra. Agnès Fernagut
Descubra nuestros servicios asociados
Réseaux de distribution, Concurrence
Document d'Information précontractuelle (DIP Loi Doubin)
Vous concédez un droit d’usage d’une enseigne et exigez de votre distributeur un engagement d’exclusivité quelconque (approvisionnement, usage d’un logiciel, non-concurrence par exemple).
Vous êtes alors tenu de délivrer une information précontractuelle au contenu réglementé et de prouver que vous l’avez délivrée, au moins 20 jours avant de signer le contrat de distribution.
Vous concédez un droit d’usage d’une enseigne et exigez de votre distributeur un engagement d’exclusivité quelconque (approvisionnement, usage d’un logiciel, non-concurrence par exemple).
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Réseaux de distribution, Concurrence
Formation de vos équipes à la gestion des risques liés au contrat de distribution
Des développeurs de réseaux qui font les comptes prévisionnels de vos futurs distributeurs ? Vous courrez un risque de nullité de vos contrats de distribution et portez finalement le risque financier de votre distributeur indépendant !
Des animateurs de réseaux qui incitent des distributeurs à appliquer les prix conseillés de manière insistante ? C'est potentiellement une entente verticale avec des sanctions financières très lourdes à la clé.
Formez vos équipes, pour un développement de votre enseigne maîtrisé !
Des développeurs de réseaux qui font les comptes prévisionnels de vos futurs distributeurs ? Vous courrez un risque de nullité de vos contrats de distribution et portez finalement le risque financier de votre distributeur indépendant !
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Formez vos équipes, pour un développement de votre enseigne maîtrisé !
Réseaux de distribution, Concurrence
Rédiger un contrat de franchise
Vous souhaitez créer un réseau de franchise ? Devenir franchiseur ?
Gouache Avocats rédige votre contrat de franchise sur-mesure, pour un développement pérenne et sécurisé de votre réseau.
Vous souhaitez créer un réseau de franchise ? Devenir franchiseur ?
Gouache Avocats rédige votre contrat de franchise sur-mesure, pour un développement pérenne et sécurisé de votre réseau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de commission-affiliation
Vous souhaitez développer votre enseigne en créant votre réseau.
Vous souhaitez toujours pouvoir fixer les prix de vos distributeurs indépendants.
Vous souhaitez avoir une gestion du stock centralisée pour être efficace et que les rayons de vos distributeurs soient toujours pleins en pratiquant du push de marchandises.
Vous souhaitez développer votre enseigne en créant votre réseau.
Vous souhaitez toujours pouvoir fixer les prix de vos distributeurs indépendants.
Vous souhaitez avoir une gestion du stock centralisée pour être efficace et que les rayons de vos distributeurs soient toujours pleins en pratiquant du push de marchandises.
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de licence de marque
Vous avez une marque et souhaitez en développer la notoriété en permettant à des indépendants de l’utiliser pour distribuer les produits ou les services auxquels elle est associée.
Dans ce cas, la licence de marque peut vous permettre de créer de la valeur et d’accélérer votre croissance en créant un réseau de distribution.
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Dans ce cas, la licence de marque peut vous permettre de créer de la valeur et d’accélérer votre croissance en créant un réseau de distribution.
Réseaux de distribution, Concurrence
Créer un réseau de concessionnaires ou de distribution exclusive
Vous souhaitez développer la distribution de vos produits sur votre marché.
Une des clés de succès consiste à organiser au mieux la concurrence territoriale entre vos distributeurs : chacun doit se consacrer à développer les ventes de vos produits sur son marché local.
Dans ce contexte, vous faites de l’exclusivité territoriale de vos distributeurs le principe fondateur de votre réseau.
Vous souhaitez développer la distribution de vos produits sur votre marché.
Une des clés de succès consiste à organiser au mieux la concurrence territoriale entre vos distributeurs : chacun doit se consacrer à développer les ventes de vos produits sur son marché local.
Dans ce contexte, vous faites de l’exclusivité territoriale de vos distributeurs le principe fondateur de votre réseau.
Réseaux de distribution, Concurrence
Développer son enseigne à l'international
Vous avez créé un commerce, inventé un service. Vous avez ensuite développé un réseau de franchise ou de manière plus générale un réseau de distribution. Vous êtes aujourd’hui prêt pour exporter votre enseigne.
Les modèles d’exportation de votre réseau de distribution sont nombreux. Si l’un peut être le modèle dominant de votre expansion international, il est rare qu’il soit l’unique mode opératoire.
Gouache Avocats vous accompagne dans la définition de votre stratégie d'implantation et la rédaction de contrats internationaux.
Vous avez créé un commerce, inventé un service. Vous avez ensuite développé un réseau de franchise ou de manière plus générale un réseau de distribution. Vous êtes aujourd’hui prêt pour exporter votre enseigne.
Les modèles d’exportation de votre réseau de distribution sont nombreux. Si l’un peut être le modèle dominant de votre expansion international, il est rare qu’il soit l’unique mode opératoire.
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