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Concurrence

Clause compromissoire et rupture brutale des relations commerciales établies

Les parties peuvent valablement déroger, par le jeu d’une clause compromissoire, aux articles L.442-6, III et D.442-3 du Code de commerce qui donnent compétence exclusive à...

Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...

Absence de déloyauté ou d’abus du concédant qui notifie le non renouvellement du contrat de concession exclusive avec un préavis de 15 mois

Un concédant reproche à son concessionnaire de ne pas lui avoir retourné les avenants signés permettant de fixer pour l’année 2007 et 2008 les objectifs de vente, et le relance...

Un concurrent reproduit les signes distinctifs de votre enseigne : que faire ?

Il conviendra, à titre préalable, de conserver la preuve des agissements parasitaires de votre concurrent, en établissant un constat par huissier de justice, ou un constat...

L’application du droit européen de la concurrence dans un contentieux ne fait pas échec à l’applicabilité du droit français des pratiques restrictives

Le 30 juin 2004, un contrat d’importation à durée indéterminé est conclu entre un distributeur et un fournisseur. En vertu de ce contrat, le distributeur importait et...

La succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas l’existence d’une relation commerciale établie

Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...

Loi Macron : nouvelle procédure de transaction devant l'autorité de la concurrence

La Loi Macron du 6 août 2015, relative à la procédure devant l'autorité de la concurrence, instaure une nouvelle procédure. En effet, il y avait autrefois une procédure de...

Le fait de vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ?

Un consommateur a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés et a demandé le remboursement du prix correspondant au coût des logiciels auprès du fabricant.Le...

Le fait pour un distributeur de résilier un mandat exclusif qui le lie à un fournisseur afin de proposer un produit similaire à un prix inférieur aux clients de ce fournisseur ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale

Un copropriétaire d’un brevet européen assigne un distributeur en contrefaçon de produits protégés par le brevet et en concurrence déloyale.Le distributeur appelle en garantie...

Débauchage : exigence de manœuvres déloyales en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle

1. Depuis 2002, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France de matériels d’éclairage architectural pour un fournisseur.Dès fin 2003, le fournisseur a...

Toute modification substantielle des conditions tarifaires rendant impossible la poursuite d’une activité s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales

Un fabricant de systèmes de chauffage a informé 3 distributeurs qu’ils ne bénéficieraient plus des conditions tarifaires préférentielles de distributeurs agréés sur les produits...

L’échec dans la renégociation n’est pas nécessairement constitutif d’une rupture brutale des relations commerciales établies

Une société entretient des relations commerciales avec un agent publicitaire depuis 2002. A compter de mars 2006, les relations deviennent régulières et les parties ont convenu...

La ponctualité des relations peut faire échec au caractère établi des relations commerciales rendant ainsi inapplicable l’article L.442-6 I 5°

Une société a conclu deux contrats avec un architecte : l’un en 2005 portant sur l’étude et la conception de bâtiment, l’autre en 2008 portant sur la réalisation de plans. Ces...

Le manquement d’un distributeur à son obligation d’exclusivité et de loyauté justifie la rupture brutale des relations commerciales

Pendant 26 ans, une société était l’agent commercial exclusif pour la commercialisation de vaccins en Israël pour une société pharmaceutique. Parallèlement, cette société a...

Ne rentre pas dans le champ de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce l’interdiction de clauses relevant d’une autre disposition

A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en...

Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique

La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...

Le point de départ du délai de préavis est fonction de l’expression de l’intention claire et non équivoque de l’auteur de la rupture de ne plus poursuivre les relations commerciales établies à une date précise

La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...

Nécessité pour le juge de vérifier l'existence d'un préavis suffisant même en cas de respect du délai de préavis conventionnel

Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de...

Le fait de contacter plusieurs fois le client d’un concurrent dans le dessein de le dissuader de contracter avec lui constitue un dénigrement et un détournement de clientèle

Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...

Pouvoir du juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties et de relever d’office une fin de non-recevoir fondée sur le pouvoir juridictionnel exclusif d’ordre public instauré en matière de rupture brutale

La Cour d’Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte...