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Concurrence

Toute modification substantielle des conditions tarifaires rendant impossible la poursuite d’une activité s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales

Un fabricant de systèmes de chauffage a informé 3 distributeurs qu’ils ne bénéficieraient plus des conditions tarifaires préférentielles de distributeurs agréés sur les produits...

L’échec dans la renégociation n’est pas nécessairement constitutif d’une rupture brutale des relations commerciales établies

Une société entretient des relations commerciales avec un agent publicitaire depuis 2002. A compter de mars 2006, les relations deviennent régulières et les parties ont convenu...

La ponctualité des relations peut faire échec au caractère établi des relations commerciales rendant ainsi inapplicable l’article L.442-6 I 5°

Une société a conclu deux contrats avec un architecte : l’un en 2005 portant sur l’étude et la conception de bâtiment, l’autre en 2008 portant sur la réalisation de plans. Ces...

Le manquement d’un distributeur à son obligation d’exclusivité et de loyauté justifie la rupture brutale des relations commerciales

Pendant 26 ans, une société était l’agent commercial exclusif pour la commercialisation de vaccins en Israël pour une société pharmaceutique. Parallèlement, cette société a...

Ne rentre pas dans le champ de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce l’interdiction de clauses relevant d’une autre disposition

A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en...

Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique

La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...

Nécessité pour le juge de vérifier l'existence d'un préavis suffisant même en cas de respect du délai de préavis conventionnel

Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de...

Le point de départ du délai de préavis est fonction de l’expression de l’intention claire et non équivoque de l’auteur de la rupture de ne plus poursuivre les relations commerciales établies à une date précise

La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...

Le fait de contacter plusieurs fois le client d’un concurrent dans le dessein de le dissuader de contracter avec lui constitue un dénigrement et un détournement de clientèle

Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...

Pouvoir du juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties et de relever d’office une fin de non-recevoir fondée sur le pouvoir juridictionnel exclusif d’ordre public instauré en matière de rupture brutale

La Cour d’Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte...

Saisine de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d’achats groupés : le décret d'application de la loi Macron en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Les rapprochements entre centrales d'achat ou centrales de référencement sont désormais contrôlés par l'autorité de la concurrence lorsque certains seuils de CA sont atteints....

Condamnation d’Orange à hauteur de 350 millions pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la clientèle « entreprise »

1. Estimant que les sociétés France Telecom et Orange France avaient commis des pratiques susceptibles de recevoir la qualification d’abus de position dominante dans le secteur...

Respect du formalisme prévu en cas de non-renouvellement et de résiliation du contrat: absence de rupture brutale

Un distributeur exclusif japonais assigne son fournisseur pour rupture brutale des relations commerciales.Débouté en première instance, il fait appel du jugement.En première...

Seule une situation revêtant les caractéristiques de la force majeure (extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité) peut justifier la rupture brutale des relations commerciales

Un grossiste a confié des prestations de transport à une autre société pendant 10 ans. Le grossiste rompt les relations commerciales sans aucun préavis. En première instance, le...

Demande de nullité et de réparation de préjudice par EDF et ERDF dans le cadre d'une mise en concurrence et d'un appel d'offre

La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 2 juillet 2015 relative à une demande formée par EDF et ERDF visant à obtenir la nullité d'un contrat et la réparation du...

En cas d’absence d’accord des parties sur la poursuite des relations contractuelles, pas de rupture brutale des relations commerciales (L'Observatoire de la Franchise, décembre 2015)

Un franchisé assigne son franchiseur en rupture brutale de relations commerciales, pour avoir mis fin sans préavis au contrat de franchise, les relations contractuelles ayant...

Droits du Concédant en l’absence d’exclusivité consentie au licencié (Toute la franchise, décembre 2015)

Un concédant est assigné par son licencié pour violation de son obligation de fourniture exclusive des produits. Il fonde son action sur le fait que les produits objet du...

Condamnation du groupe Galec en matière de déséquilibre significatif

La Cour de Paris du 1er juillet 2015, relatif au déséquilibre significatif, condamne Galec, le groupement d'achats des centres Leclerc, à payer au Trésor Public 60M. d'euros au...

Quel droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence?

La Commission d'examen des pratiques commerciales rend un avis  en avril 2015, relatif aux pratiques restrictives de concurrence dans le cadre de contrats internationaux. En...

Pratiques restrictives de concurrence : qualification de la compétence exclusive des juridictions spécialisées

1. Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre les membres d’un réseau concurrent, un licencié assigne son concédant en intervention forcée en se fondant notamment...