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Concurrence
Condamnation pour débauchage des franchisés d’un réseau
La perturbation d’un réseau de franchise par les tentatives, parfois réussies, de recrutement des franchisés justifie l’indemnisation du préjudice subi par le réseau de...
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale
Une société est condamnée à 40.000 de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses réalisées sur Internet.La société SPORT...
Limite au principe de la libre négociabilité tarifaire : le déséquilibre significatif
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (pourvoi du GALEC sur la décision de CA Paris 1er juillet 2015), la Cour de cassation a jugé que le prix résultant de la...
Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...
L’utilisation à tort par un chocolatier des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » et « fabrication artisanale » constitue un acte de concurrence déloyale à...
Est constitutif de rupture brutale des relations commerciales le fait d’arrêt brutalement des commandes : la notification ultérieure d’un préavis et le fait de passer commande...
Précisions de la CEPC sur la rupture brutale partielle de relations commerciales
Saisie d’une demande d’avis sur les relations commerciales entre des fournisseurs MDD et un distributeur, la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) vient apporter...
Absence de rupture brutale en présence d’un fabricant ne pouvant répondre à des commandes
La rupture brutale des relations commerciales ne peut être imputée à une société dont le fabricant étant dans l’impossibilité d’accepter des commandes.Un fabricant de bijoux,...
Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata
Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale...
Revente hors réseau à bas prix et concurrence déloyale
La revente hors réseau, et à bas prix, d’un produit dont l’approvisionnement n’est pas illicite ne constitue pas une faute de concurrence déloyale.Dans cette affaire, un site...
Le Tribunal de commerce de Paris annule certaines clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne contraires à l’article L....
Parution du décret relatif à la force probante des copies
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations un décret relatif à la fiabilité des copies vient d’être adopté.La réforme du...
Validation de la loi « Sapin II » par le Conseil constitutionnel : les modifications apportées
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II , adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier...
S’il est possible d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’unepratique restrictive de concurrence afin d’obtenir la réparation de son préjudice, il n’est pas...
Condamnation du Groupe OPTIC 2000 à payer 29,5 millions à la société OPTICAL CENTER annulée
La Cour d’appel de Paris annule la décision du Tribunal de commerce qui avait condamné les sociétés GADOL et LES FRERES LISSAC (OPTIC 2000) à payer à la société OPTIC CENTER...
L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon à condition que l’action en contrefaçon soit rejetée pour...
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans...
Le Tribunal de l’Union européenne valide l’utilisation des enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour établir l’existence une pratique anticoncurrentielle...
Concurrence déloyale : étendue de la compétence des tribunaux français.
Lorsque les tribunaux français sont compétents pour connaitre de faits de concurrence déloyale survenus en France, ils le sont également pour apprécier le préjudice résultant...
Interprétation stricte de la prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance.
La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l’article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard d’une...