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Concurrence

Rupture brutale non justifiée par un cas de force majeure, ni par un manquement du partenaire à ses obligations

Est condamné pour rupture sans préavis un fournisseur ayant mis fin à une relation commerciale par courriel sans justifier d’un cas de force majeure, ni de manquements de son...

Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise

Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...

Durée de préavis : prise en compte du potentiel de reconversion de la victime de la rupture brutale dans le groupe Casino

L’augmentation du flux d’affaires avec la société Franprix parallèlement à la rupture brutale des relations par la société Leader Price doit être prise en compte dans...

Condamnation pour débauchage des franchisés d’un réseau

La perturbation d’un réseau de franchise par les tentatives, parfois réussies, de recrutement des franchisés justifie l’indemnisation du préjudice subi par le réseau de...

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale

Une société est condamnée à 40.000 de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses réalisées sur Internet.La société SPORT...

Limite au principe de la libre négociabilité tarifaire : le déséquilibre significatif

Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (pourvoi du GALEC sur la décision de CA Paris 1er juillet 2015), la Cour de cassation a jugé que le prix résultant de la...

Infractions commises sur un réseau de communication électronique: quelle compétence pour le juge français?

Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...

La violation d’une obligation légale ou règlementaire constitue un acte de concurrence déloyale, susceptible de causer un préjudice à vos concurrents dont ils peuvent solliciter l’indemnisation

L’utilisation à tort par un chocolatier des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » et « fabrication artisanale » constitue un acte de concurrence déloyale à...

Réduction substantielle des commandes et notification tardive de la rupture des relations commerciales

Est constitutif de rupture brutale des relations commerciales le fait d’arrêt brutalement des commandes : la notification ultérieure d’un préavis et le fait de passer commande...

Précisions de la CEPC sur la rupture brutale partielle de relations commerciales

Saisie d’une demande d’avis sur les relations commerciales entre des fournisseurs MDD et un distributeur, la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) vient apporter...

Absence de rupture brutale en présence d’un fabricant ne pouvant répondre à des commandes

La rupture brutale des relations commerciales ne peut être imputée à une société dont le fabricant étant dans l’impossibilité d’accepter des commandes.Un fabricant de bijoux,...

Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata

Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale...

Revente hors réseau à bas prix et concurrence déloyale

La revente hors réseau, et à bas prix, d’un produit dont l’approvisionnement n’est pas illicite ne constitue pas une faute de concurrence déloyale.Dans cette affaire, un site...

Clauses des conditions générales de prestation de la plateforme de réservation hôtelière en ligne « Booking » annulées pour déséquilibre significatif

Le Tribunal de commerce de Paris annule certaines clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne contraires à l’article L....

Parution du décret relatif à la force probante des copies

A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations un décret relatif à la fiabilité des copies vient d’être adopté.La réforme du...

Validation de la loi « Sapin II » par le Conseil constitutionnel : les modifications apportées

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II , adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier...

Les pratiques restrictives de concurrence ne sont pas sanctionnées par la nullité de la clause contestée.

S’il est possible d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’unepratique restrictive de concurrence afin d’obtenir la réparation de son préjudice, il n’est pas...

Condamnation du Groupe OPTIC 2000 à payer 29,5 millions à la société OPTICAL CENTER annulée

La Cour d’appel de Paris annule la décision du Tribunal de commerce qui avait condamné les sociétés GADOL et LES FRERES LISSAC (OPTIC 2000) à payer à la société OPTIC CENTER...

L’existence d’un comportement fautif n’est pas une condition de recevabilité de l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon à condition que l’action en contrefaçon soit rejetée pour...

Condamnation du groupe Carrefour à cesser l’utilisation de clauses constitutives de déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans...