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Concurrence

Utilisation d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour prouver une entente anticoncurrentielle.

Le Tribunal de l’Union européenne valide l’utilisation des enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour établir l’existence une pratique anticoncurrentielle...

Concurrence déloyale : étendue de la compétence des tribunaux français.

Lorsque les tribunaux français sont compétents pour connaitre de faits de concurrence déloyale survenus en France, ils le sont également pour apprécier le préjudice résultant...

Interprétation stricte de la prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance.

La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l’article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard d’une...

Autonomie de l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques,...

Attention aux conséquences d’une rupture brutale de relations commerciales avec les fournisseurs référencés auprès de votre réseau

Un franchiseur a été reconnu responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies pour avoir déréférencé un fournisseur. L’indemnisation a été calculée sur la...

Article L. 442-6 du code de commerce : la fin de non-recevoir doit être relevée d’office

Lorsqu’une Cour n’a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître d’un litige fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la fin de non-recevoir doit être relevée...

Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites...

Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif

Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences...

Quelles circonstances factuelles pour prouver une concurrence déloyale ?

Un salarié quitte son employeur pour créer une société concurrente. Quelles preuves avancer pour obtenir en référé la cessation d’actes de concurrence déloyale ?Une décision de...

La non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme n’est pas assimilable à une rupture brutale des relations commerciales.

La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale...

Rupture des relations commerciales : le bailleur de fonds n’est pas le partenaire commercial des fournisseurs

Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...

Déséquilibre significatif et réciprocité

La clause de résiliation anticipée d’un contrat bénéficiant aux 2 parties ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.Deux contrats de...

TDF condamnée à 20,6 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 20,6 millions d'euros à l'encontre de la société TDF pour être intervenue abusivement auprès des communes afin de gêner...

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi « Sapin II »

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin II », a été adopté en première...

Droit de la concurrence et Big Data

Après que l’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand aient publié, le 10 mai 2016, une étude conjointe sur les enjeux concurrentiels de la collecte,...

La règlementation de la revente à perte n'entre pas dans le champ de la directive sur les pratiques commmerciales déloyales

L’article L. 442-2 du code de commerce, en ce qu’il vise à prohiber la revente à perte entre professionnels, échappe au champ d’application de la directive du 11 mai 2005...

L'amende civile encourue pour pratiques restrictives de concurrence est constitutionnelle

Le 18 févier 2016, la Cour de cassation  a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la troisième phrase du...

Troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce jugée conforme à la Constitution

La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce permet qu’une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l’encontre de la...

Possibilité de contrôle de la légalité des avis, recommandations, mises en garde et prises de positions de l’Autorité de la concurrence

Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation pourront désormais être déférés au juge de l’excès de pouvoir […]...

Concurrence parasitaire et notoriété d’un produit

Constitue un acte de concurrence parasitaire le fait de tirer parti de la force attractive d’un produit concurrent pour commercialiser son propre produit.La société...