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Concurrence

Réduction substantielle des commandes et notification tardive de la rupture des relations commerciales

Est constitutif de rupture brutale des relations commerciales le fait d’arrêt brutalement des commandes : la notification ultérieure d’un préavis et le fait de passer commande...

Précisions de la CEPC sur la rupture brutale partielle de relations commerciales

Saisie d’une demande d’avis sur les relations commerciales entre des fournisseurs MDD et un distributeur, la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) vient apporter...

Absence de rupture brutale en présence d’un fabricant ne pouvant répondre à des commandes

La rupture brutale des relations commerciales ne peut être imputée à une société dont le fabricant étant dans l’impossibilité d’accepter des commandes.Un fabricant de bijoux,...

Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata

Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale...

Revente hors réseau à bas prix et concurrence déloyale

La revente hors réseau, et à bas prix, d’un produit dont l’approvisionnement n’est pas illicite ne constitue pas une faute de concurrence déloyale.Dans cette affaire, un site...

Clauses des conditions générales de prestation de la plateforme de réservation hôtelière en ligne « Booking » annulées pour déséquilibre significatif

Le Tribunal de commerce de Paris annule certaines clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne contraires à l’article L....

Parution du décret relatif à la force probante des copies

A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations un décret relatif à la fiabilité des copies vient d’être adopté.La réforme du...

Validation de la loi « Sapin II » par le Conseil constitutionnel : les modifications apportées

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II , adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier...

Les pratiques restrictives de concurrence ne sont pas sanctionnées par la nullité de la clause contestée.

S’il est possible d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’unepratique restrictive de concurrence afin d’obtenir la réparation de son préjudice, il n’est pas...

Condamnation du Groupe OPTIC 2000 à payer 29,5 millions à la société OPTICAL CENTER annulée

La Cour d’appel de Paris annule la décision du Tribunal de commerce qui avait condamné les sociétés GADOL et LES FRERES LISSAC (OPTIC 2000) à payer à la société OPTIC CENTER...

L’existence d’un comportement fautif n’est pas une condition de recevabilité de l’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon à condition que l’action en contrefaçon soit rejetée pour...

Condamnation du groupe Carrefour à cesser l’utilisation de clauses constitutives de déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans...

Utilisation d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour prouver une entente anticoncurrentielle.

Le Tribunal de l’Union européenne valide l’utilisation des enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour établir l’existence une pratique anticoncurrentielle...

Concurrence déloyale : étendue de la compétence des tribunaux français.

Lorsque les tribunaux français sont compétents pour connaitre de faits de concurrence déloyale survenus en France, ils le sont également pour apprécier le préjudice résultant...

Interprétation stricte de la prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance.

La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l’article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard d’une...

Autonomie de l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques,...

Attention aux conséquences d’une rupture brutale de relations commerciales avec les fournisseurs référencés auprès de votre réseau

Un franchiseur a été reconnu responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies pour avoir déréférencé un fournisseur. L’indemnisation a été calculée sur la...

Article L. 442-6 du code de commerce : la fin de non-recevoir doit être relevée d’office

Lorsqu’une Cour n’a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître d’un litige fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la fin de non-recevoir doit être relevée...

Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites...

Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif

Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences...