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Concurrence

Enquête de l’autorité de la Concurrence : Droits du perquisitionné

La personne faisant l’objet d’une opération de visite et saisies ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et saisie, les officiers de police...

Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?

Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux...

Sanction du groupe Altice/Numéricable par l’Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements

L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 15 millions d’euros contre le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la...

Distribution sélective et interdiction de vente en ligne : une limitation possible

Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau peut interdire à ses distributeurs la revente des produits en ligne si cette limitation est justifiée par...

Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire

L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, nécessitant une...

Qualité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies

Une association ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors qu’elle n’est pas la qualité de « producteur,...

La reprise d’une idée publicitaire constitue un acte de concurrence déloyale

La reprise  par un concurrent d’une idée publicitaire dans un film publicitaire  est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur que la différence des...

Distribution sélective et interdiction de vente en ligne

Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau ne peut interdire à ses distributeurs la revente des produits via une plate-forme internet sans apporter...

Clause compromissoire et rupture brutale des relations commerciales établies

Les parties peuvent valablement déroger, par le jeu d’une clause compromissoire, aux articles L.442-6, III et D.442-3 du Code de commerce qui donnent compétence exclusive à...

Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...

Absence de déloyauté ou d’abus du concédant qui notifie le non renouvellement du contrat de concession exclusive avec un préavis de 15 mois

Un concédant reproche à son concessionnaire de ne pas lui avoir retourné les avenants signés permettant de fixer pour l’année 2007 et 2008 les objectifs de vente, et le relance...

Un concurrent reproduit les signes distinctifs de votre enseigne : que faire ?

Il conviendra, à titre préalable, de conserver la preuve des agissements parasitaires de votre concurrent, en établissant un constat par huissier de justice, ou un constat...

L’application du droit européen de la concurrence dans un contentieux ne fait pas échec à l’applicabilité du droit français des pratiques restrictives

Le 30 juin 2004, un contrat d’importation à durée indéterminé est conclu entre un distributeur et un fournisseur. En vertu de ce contrat, le distributeur importait et...

La succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas l’existence d’une relation commerciale établie

Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...

Loi Macron : nouvelle procédure de transaction devant l'autorité de la concurrence

La Loi Macron du 6 août 2015, relative à la procédure devant l'autorité de la concurrence, instaure une nouvelle procédure. En effet, il y avait autrefois une procédure de...

Le fait de vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ?

Un consommateur a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés et a demandé le remboursement du prix correspondant au coût des logiciels auprès du fabricant.Le...

Le fait pour un distributeur de résilier un mandat exclusif qui le lie à un fournisseur afin de proposer un produit similaire à un prix inférieur aux clients de ce fournisseur ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale

Un copropriétaire d’un brevet européen assigne un distributeur en contrefaçon de produits protégés par le brevet et en concurrence déloyale.Le distributeur appelle en garantie...

Débauchage : exigence de manœuvres déloyales en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle

1. Depuis 2002, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France de matériels d’éclairage architectural pour un fournisseur.Dès fin 2003, le fournisseur a...

Toute modification substantielle des conditions tarifaires rendant impossible la poursuite d’une activité s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales

Un fabricant de systèmes de chauffage a informé 3 distributeurs qu’ils ne bénéficieraient plus des conditions tarifaires préférentielles de distributeurs agréés sur les produits...

L’échec dans la renégociation n’est pas nécessairement constitutif d’une rupture brutale des relations commerciales établies

Une société entretient des relations commerciales avec un agent publicitaire depuis 2002. A compter de mars 2006, les relations deviennent régulières et les parties ont convenu...