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Concurrence

Quelles circonstances factuelles pour prouver une concurrence déloyale ?

Un salarié quitte son employeur pour créer une société concurrente. Quelles preuves avancer pour obtenir en référé la cessation d’actes de concurrence déloyale ?Une décision de...

La non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme n’est pas assimilable à une rupture brutale des relations commerciales.

La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale...

Rupture des relations commerciales : le bailleur de fonds n’est pas le partenaire commercial des fournisseurs

Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...

Déséquilibre significatif et réciprocité

La clause de résiliation anticipée d’un contrat bénéficiant aux 2 parties ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.Deux contrats de...

TDF condamnée à 20,6 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 20,6 millions d'euros à l'encontre de la société TDF pour être intervenue abusivement auprès des communes afin de gêner...

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi « Sapin II »

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin II », a été adopté en première...

Droit de la concurrence et Big Data

Après que l’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand aient publié, le 10 mai 2016, une étude conjointe sur les enjeux concurrentiels de la collecte,...

La règlementation de la revente à perte n'entre pas dans le champ de la directive sur les pratiques commmerciales déloyales

L’article L. 442-2 du code de commerce, en ce qu’il vise à prohiber la revente à perte entre professionnels, échappe au champ d’application de la directive du 11 mai 2005...

L'amende civile encourue pour pratiques restrictives de concurrence est constitutionnelle

Le 18 févier 2016, la Cour de cassation  a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la troisième phrase du...

Troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce jugée conforme à la Constitution

La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce permet qu’une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l’encontre de la...

Possibilité de contrôle de la légalité des avis, recommandations, mises en garde et prises de positions de l’Autorité de la concurrence

Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation pourront désormais être déférés au juge de l’excès de pouvoir […]...

Concurrence parasitaire et notoriété d’un produit

Constitue un acte de concurrence parasitaire le fait de tirer parti de la force attractive d’un produit concurrent pour commercialiser son propre produit.La société...

Enquête de l’autorité de la Concurrence : Droits du perquisitionné

La personne faisant l’objet d’une opération de visite et saisies ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et saisie, les officiers de police...

Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?

Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux...

Sanction du groupe Altice/Numéricable par l’Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements

L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 15 millions d’euros contre le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la...

Distribution sélective et interdiction de vente en ligne : une limitation possible

Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau peut interdire à ses distributeurs la revente des produits en ligne si cette limitation est justifiée par...

Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire

L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, nécessitant une...

Qualité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies

Une association ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors qu’elle n’est pas la qualité de « producteur,...

La reprise d’une idée publicitaire constitue un acte de concurrence déloyale

La reprise  par un concurrent d’une idée publicitaire dans un film publicitaire  est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur que la différence des...

Distribution sélective et interdiction de vente en ligne

Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau ne peut interdire à ses distributeurs la revente des produits via une plate-forme internet sans apporter...