Indennizzo per il disturbo del godimento
Desiderate:
- Far cessare il vostro disturbo di godimento o di sfruttamento nel più breve tempo possibile;
- Costringere il locatore a far eseguire i lavori necessari;
- Ottenere amichevolmente o giudizialmente un risarcimento per i disturbi subiti.
Vi proponiamo:
- di realizzare un’analisi gratuita degli elementi del dossier: restituendovela in occasione di una Visio.
- Elaborare una tabella di marcia che presenti:
- La strategia e il calendario di realizzazione
- I documenti tecnici e finanziari da raccogliere, le lettere da redigere, le azioni da svolgere
- Una stima dell’importo del risarcimento ottenibile.
Il nostro obiettivo è la cessazione del tuo disturbo operativo e l’ottenimento di un’indennità in linea con la stima prevista nella tabella di marcia.
Nicolas Pchibich
Avvocato associato
Responsable "Immobilier commercial"
Stéphane Ingold
Avvocato associato
Responsable "Immobilier commercial"
Inviaci il tuo contratto di locazione e tutti i documenti che giustificano l’esistenza dei disturbi, ti diremo se puoi obbligare il locatore a porre fine a questi disturbi e a pagarti un risarcimento riparatore.
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Charges excessives : courrier de contestation
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€