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Statut de gérant de succursale du dirigeant de société franchisée

La Cour de cassation rappelle l’absence de condition relative à l’exercice par le dirigeant personne physique du franchisé d’une activité prépondérante dans l’activité confiée...

L’article L.341-2 du Code de commerce sur les obligations de non-concurrence post-contractuelles est-il conforme au droit européen ?

La société Carrefour Proximité France avait pris à bail des locaux pour exploiter un supermarché sous l'enseigne Carrefour Express. Par la suite, elle place ce fonds de commerce...

Exécution du préavis de rupture aux conditions antérieures

En cas de rupture de relations commerciales établies, le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures, incluant la possibilité pour le distributeur de passer de...

Marketplace et reventes hors réseau

Le refus d’une marketplace de retirer des annonces violant une interdiction de revente hors réseau est susceptible d’engager sa responsabilité pour tierce complicité. La CEPC a...

La Cour de cassation confirme l’application de l'article L 341- 2 du Ccom aux activités de services

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide d’appliquer les critères de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles, posés par l'article...

Private enforcement : prescription de l’action en cas de condamnation non définitive

La CJUE précise les règles applicables en matière de prescription dans le cadre d’une action en private enforcement faisant suite à une décision de condamnation non définitive....

Abus de position dominante sur le marché du chocolat

Le 23 mai 2024, la Commission européenne a infligé une amende de 337,5 millions d'euros à Mondelēz, un fournisseur américain de produits à base de chocolat, biscuits et café,...

DSA : Pouvoirs d’enquête et de sanctions

La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 17 février 2024, et par anticipation aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de...

Déséquilibre significatif, achat de titres et condamnation in solidum

La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d’une amende civile d’une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l’origine d’un déséquilibre significatif,...

Tentative de déstabilisation d’un réseau par action en justice des franchisés

Contentieux « de masse » des réseaux de distribution : nulle victoire sans preuve des griefs allégués.   Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé pour...

La validité d’une notification de rupture soumise à l’indication de la date d’effet de la rupture

La Cour de cassation formalise l’acte de notification de la rupture d’une relation commercial et conditionne sa validité à la mention de la date de rupture.  Dans cet arrêt de...

Action en réparation et notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence

Les membres d’une entreprise responsable d’une entente ne peuvent agir à l’encontre des autres membres de cette même entreprise aux fins de voir indemnisés leur préjudice subi...

Consolidation et précision du programme de clémence par l’ADLC

L’Autorité de la concurrence a publié le 15 décembre 2023 un communique de procédure visant à consolider et préciser la procédure de clémence afin d’encourager les entreprises à...

Tentative du bailleur de contourner la révision L 145-39 du Code de commerce

Si par le jeu de l’indexation prévue au bail, le loyer augmente de plus de 25 %, le preneur est recevable à demander la révision du loyer à la valeur locative baissière. La...

Performance énergétique : avez-vous mis en place une Gestion Technique de vos Bâtiments (GTB) ?

À partir du 1er janvier 2025, des obligations renforcées seront mises en place pour les locaux à usage tertiaire, notamment en ce qui concerne les systèmes d’automatisation et...

Portée du droit au maintien dans les lieux

La Haute juridiction donne une nouvelle illustration du droit au maintien dans les lieux du locataire commercial, à la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre...

La résiliation du bail commercial sans mise en demeure préalable est-elle possible ?

Dans le cadre d’une précédente newsletter, publiée le 22 novembre 2023, nous avions soutenu que la solution, retenue par un arrêt rendu du 18 octobre 2023 de la Chambre...

Appréciation du caractère indivisible d’une clause d’indexation

Peu importent les déclarations des parties entrées dans le champ contractuel, lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le juge doit opérer un contrôle de sa...

Action du Ministre et compétence du Tribunal de commerce de Paris

En application des dispositions internes du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à...

L’absence de remontée de CA constitutive d’une faute grave

L'absence de remontée de chiffre d'affaire dans le cadre d’un contrat de licence de marque  est une faute grave justifiant la résiliation du contrat selon la Cour d’appel de...