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COVID -19 : Fermeture non obligatoire : peut-on demander l’annulation des loyers ?

Vous avez fermé votre point de vente, non pas parce que vous étiez y étiez obligé par les arrêtés des 14 et 15 mars relatifs à la pandémie de Coronavirus Covid-19, mais parce...

COVID-19 et restauration : demandez l'annulation de loyers à votre bailleur

La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures arrêtées par le gouvernement pour ralentir la propagation du Coronavirus COVID-19. Les restaurants et débits...

COVID 19 : Faut-il payer les charges locatives puisque vous ne payez pas les loyers ?

L’hypothèse est celle où le bail est suspendu temporairement du fait de la force majeure. Le preneur doit-il encore payer les charges ?La suspension du contrat, due à laforce...

COVID-19 : Je suis coiffeur : comment faire pour ne pas régler mon loyer ?

Vous êtes coiffeur. Votre commerce a fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative , du fait des mesures sanitaires prises à la suite de l'épidémie deCoronavirus...

COVID-19 : Je suis agent immobilier, comment faire pour ne pas régler mon loyer dès lors que mon agence est fermée ?

Vous êtes agent immobilier. Votre agence n’a pas fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative du fait de la pandémie deCoronavirus Covid-19 : l’arrêté du 14 mars...

COVID-19 : Je suis opticien, comment faire pour ne pas régler mon loyer dès lors que mon commerce est fermé ?

Vous êtes opticien. Votre commerce n’a pas fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative  du fait de l'épidémie de coronavirus Covid-19 : l’arrêté du 14 mars 2020...

Baux commerciaux et COVID19 : êtes-vous tenu de payer votre loyer (aujourd’hui, demain ou jamais) ?

Le code civil permet, non pas seulement de reporter les loyers, qui n’ont plus aucune contrepartie, mais de les effacer purement et simplement.Covid 19 : L’injonction...

Coca-Cola condamné à livrer Intermarché

Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours.Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas....

Private enforcement : réparation des victimes non fournisseurs ou acheteurs

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que des personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ni comme acheteur sur un marché concerné par une entente doivent pouvoir...

Du bail dérogatoire au bail commercial

A défaut de cause objective de précarité justifiant le recours à une convention d’occupation précaire, l’accord entre les parties constitue un bail dérogatoire au statut des...

RGPD et prospection commerciale : la CNIL prononce une amende de 500.000€

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 500.000 € à l’encontre d’une société pour démarchage téléphonique illégal. Ce montant élevé sera notamment justifié...

Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?

L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020.Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a...

Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société

La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés...

Charge de l’indemnité d’éviction en cas de démembrement de propriété

L’usufruitier, seul bailleur, est débiteur du paiement de l’indemnité d’éviction qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du...

Agent commercial : imputabilité de la rupture au mandant

La rupture du contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent ne prive pas ce-dernier de son droit au versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de...

La modernisation du droit des marques

Une ordonnance adoptée le 13 novembre dernier modernise le droit des marques français.Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la croissance et à la...

Omission en toute bonne foi d’une information déterminante

Le fait pour le vendeur d’un fonds de commerce de ne pas informer l’acquéreur des travaux d'infrastructure routière n’est pas constitutif d’une réticence dolosive.Des époux...

Rupture contractuelle sans préavis en cas de faute grave

Sont constitutifs d’un comportement fautif d’une gravité suffisante écartant la rupture brutale des relations commerciales établies, des retards de paiement importants et...

Rupture brutale et modification du contrat

La rupture brutale peut résulter d’une modification du contrat si cette modification porte sur un point substantiel de la relation dont elle conditionne la poursuite.Dans un...

Droit de rétractation et professionnels

Le droit de rétractation du Code de la consommation peut s’appliquer à des professionnels.L’article liminaire du Code de la consommation pose une distinction entre les...