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Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent
Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de...
Une société en formation peut-elle conclure un bail commercial ou une cession de fonds ?
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit les conditions selon lesquelles un bail commercial ou un acte de cession de fonds...
Quel délai pour contester la clause refusant au preneur l’octroi d’une indemnité d’éviction ?
Le droit à une indemnité d’éviction est d’ordre public. Il est impossible d’y déroger . En cas de clause illicite organisant, en cas de congé du bailleur, une renonciation du...
Spécificité du bail commercial portant sur des bureaux
Lorsque la clause destination du bail commercial prévoit que le local est à usage exclusif de bureaux, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas pleinement. Un régime...
Sous-location : des droits très limités
Le commerçant qui entend exploiter son activité dans le cadre d’une sous-location doit redoubler de vigilance. Si le statut des baux commerciaux permet, sous conditions la...
A qui du bailleur ou du locataire incombe le coût du ravalement ?
L'obligation de délivrance du bailleur encore et toujours ! A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si...
Dropshipping : les risques de pratiques commerciales déloyales
Le Dropshipping est une méthode de vente directe qui connait un franc succès actuellement et qui est également dans l’œil du cyclone et dans le viseur des autorités de...
Précisions sur la notion de consommateur et sur les clauses abusives
La CJUE a rendu un arrêt le 21 septembre 2023 dans lequel elle apporte un éclaircissement sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause et la notion de consommateur. Cet...
Nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits
Un nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits a été publié le 23 mai 2023 et a pour ambition de s’adapter aux enjeux de l’économie numérique. Ce nouveau Règlement...
Pratiques commerciales déloyales : le principe non bis in idem s’applique-t-il ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 14 septembre 2023, un arrêt riche d’enseignements dans le cadre de contrôles menés dans différents états membres portant sur...
Webinar du 28 11 2023 : Panorama d'un an d'actualités en droit de la consommation (Replay)
En 2023, l'actualité en Droit de la Consommation a été d’une grande richesse sur le plan législatif et règlementaire, avec une forte actualité relative aux pratiques...
Relation commerciale établie : quel préjudice en cas de rupture brutale ?
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la manière d’apprécier la durée du préavis et estimer le préjudice en cas de rupture brutale de...
Action d'un concurrent contre le membre d'un cartel
La Cour d’appel de Paris déboute le client et concurrent d’un membre d’un cartel face à l’incapacité du demandeur à démontrer concrètement des effets dommageables de l’entente...
Requalification du contrat de location-gérance en sous-location
La Cour d’appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d’un mois écoulé entre la prise à bail d’un local et sa mise en location-gérance...
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...
L’échange d’informations entre concurrents peut constituer une entente
Quels sont les échanges d’information à risque ? Une décision récente de l’Autorité de la concurrence rappelle quelques principes.Pour rappel, sont interdites par l’article L....
Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
La méthode d’évaluation du préjudice concurrentiel précisée par la Cour de cassation.Suivant la décision de l’Autorité ayant condamné les sociétés LACTALIS pour entente sur les...
Restauration et conduit d’extraction
Le bailleur est tenu dès l'origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L’autorisation d’installer un...
La résiliation d'un bail commercial, sans notification préalable, est-elle possible ?
Dans un arrêt de principe, rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation précise les modalités de résolution d’un contrat. La mise en demeure, prévue aux articles 1224 et 1226...
Baux commerciaux pour officines : pharmacie et parapharmacie
La rédaction des baux des officines de pharmacie doit être négociée en amont. Il convient de faire particulièrement attention à la clause de destination stipulée au bail pour...