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Publicité trompeuse et concurrence déloyale dans le secteur des aspirateurs

Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale, l’arrêt qui fixe à la somme de 400.000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une...

L’oeuvre se distingue de son support

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation  apporte une illustration très pratique à ce principe. L’auteur d’une oeuvre originale bénéficie de la protection...

Peut-on modifier la marque de produits destinés à être importés dans l’UE sans l’accord de son titulaire?

C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018.  Dans cette...

Bail commercial : La qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion

Un bail commercial est consenti pour des locaux devant servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre...

Changement d’enseigne et obligations du franchiseur relativement au contrat en cours

Il appartient au franchiseur, en cas de refus du franchisé de passer sous une nouvelle enseigne appartenant au franchiseur, de permettre l’exécution du contrat de franchise sous...

Rejet d’une demande de résiliation d’un contrat de commission-affiliation

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris déboute un commissionnaire-affilié de sa demande de résiliation du contrat de commission-affiliation formée...

Bail commercial : la clause d’indexation est licite si la distorsion résulte de la date de renouvellement

Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d’indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l’indexation, la...

Rupture brutale et faible part de chiffre d’affaires réalisée avec l’auteur de la rupture

Eu égard à la faible part du chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec le concédant (10 % de son chiffre d'affaires total), à l'ancienneté des relations commerciales de 13...

FNAC DARTY : rejet des recours introduits devant le Conseil d’Etat

Par deux décisions en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les deux recours introduits par Fnac Darty contre les décisions de rejet des demandes d’agrément et de...

Giant : Nullité de la marque

Dernier arrêt rendu dans la longue procédure judiciaire sur la marque Giant : la Cour d’appel de Paris confirme la nullité de la marque .Pour rappel, ce contentieux oppose les...

Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel

Le 27 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels...

Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux

Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...

Preuve de la soumission de son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif

Rejet de l’action d’une partie fondée sur le déséquilibre significatif dès lors qu’elle n’est pas en mesure de prouver que son co-contractant l’a soumis ou a tenté de la...

Secret des affaires : une nouvelle loi modifie le code de commerce

Le 30 juillet dernier, le Parlement Français a adopté la Loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2018.Cette...

Cession de fonds de commerce du franchisé et fichier clients

L’acquéreur d’un fonds de commerce d’un franchisé ne peut exploiter le fichier clients utilisé par le franchisé dès lors qu’il n’a pas été cédé avec le fonds.  A la suite de la...

Nullité du contrat de franchise et dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne

L’arrêt d’appel prononçant la nullité d’un contrat de franchise au motif que l’envoi par le franchiseur, entre la remise du DIP et la signature du contrat, d’une facture d’un...

Nouveau texte français en matière de données personnelles

La loi informatique et libertés est modifiée pour tenir compte du RGPD. A la suite de l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du règlement européen relatif à la protection des...

Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Suite aux rapprochements à l'achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. Aux termes de l'article L. 462-10...

La cause indéterminée d’un incendie prive-t-elle le bailleur de tout dédommagement ?

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, largement publié (F-P+B+I), la haute juridiction juge que le cas fortuit, au sens de l’article 1722 du code civil, n’est pas caractérisé par la...

Rappel des conditions d’exercice de la garantie légale du transporteur (art. L. 132-8 C. com.)

Le voiturier peut, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement...