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Le projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie

La franchise à l’aune du projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie. A mi-chemin entre le droit des contrats et le droit de la concurrence, la franchise, accord...

L’interdiction de revente hors réseau ne s’applique pas à une marketplace de revente de produits invendus

Une marketplace procédant à la revente de produits invendus distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ne viole pas l’interdiction de revente hors réseau. En...

Pas de rupture brutale en cas de tentative de poursuite des relations

Il n’y a pas de rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L442-1 II du code de commerce, dans le cas où le prestataire propose des devis pour la...

La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi

La mauvaise foi du franchiseur dans l’application de la clause résolutoire doit s’apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à...

Faute non privative de l'indemnité d'agent commercial

Le mandant, s’il veut éviter de régler l’indemnité de cessation du contrat de son agent commercial, doit prouver une faute grave de celui-ci, et non des simples violations des...

Un logiciel est une marchandise au sens de la Directive relative aux agents commerciaux

La vente d’un logiciel fourni de manière électronique par une licence d’utilisation constitue une « vente de marchandises » au sens de la Directive du 18 décembre 1986...

Adapter vos contrats aux critères du nouveau règlement d'exemption

La Commission européenne a communiqué le 9 juillet 2021 un projet de règlement européen d'exemption des ententes qui a vocation à s'appliquer sous réserve de sa modification...

Etendue de la garantie d’éviction du vendeur d’un fonds de commerce

En cas de cession, la garantie légale d'éviction interdit au cédant de détourner la clientèle du fonds cédé. Cette interdiction pèse non seulement sur la personne morale mais...

Suppression des loyers COVID réclamés par le Bailleur

Le Juge des référés de Bobigny, par ordonnance du 21 janvier 2022, adopte l’argumentation soutenue par notre cabinet : le fait de ne pouvoir ni jouir, ni user des locaux...

Pour quelle raison le cédant d’un fonds de commerce ne peut-il pas percevoir immédiatement le prix de la vente ?

Le jour de la cession définitive du fonds de commerce, le prix du fonds de commerce n’est pas versé immédiatement à l’acquéreur mais placé entre les mains du Séquestre (en...

Contrôles DGCCRF et ADLC : le périmètre du secret professionnel étendu

Le secret professionnel dans le cadre d’opérations de visites et saisies réalisées par l’Autorité de la Concurrence, a été étendu par la chambre criminelle de la Cour de...

Qu’est-ce que la concurrence déloyale par désorganisation ?

Le débauchage déloyal est sanctionné par l’article 1240 du Code Civil s’agissant d’une modalité de concurrence déloyale.Sur le fondement de ce texte, le débauchage de salariés...

Sanctions de la DGCCRF sur les délais de paiement

Les contrôles de la DGCCRF ou des DDPP sur les délais de paiement sont très fréquents, et les amendes peuvent s’avérer très lourdes, d’où l’enjeu connaitre les délais légaux...

La concurrence déloyale par manquement à la loi

Lorsqu’ un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire, cela lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par...

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...

Contrefaçon de marque : quel tribunal compétent en cas de contrefaçon sur un site vitrine ?

Le critère de l’accessibilité du site sera utilisé.  À l'occasion d'une affaire en contrefaçon pour des produits faisant l’objet d’une présentation par le biais d'un site...

Abus de position dominante de Google

Dans l’affaire Google Shopping, le Tribunal rejette le recours formé par Google et confirme l’amende prononcée par la Commission européenne.La Commission (CE, 27 juin 2017,...

Appréciation contestable du fondement du déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris propose une articulation contestable des fondements sanctionnant le déséquilibre significatif prévus d’une part par l’article 1171 du Code civil et...

Règlement européen d’exemption par catégorie des ententes verticales s’applique aux plateformes en ligne

Les plateformes en ligne sont définies par le règlement européen d’exemption et soumises au contrôle des accords verticaux de distribution.Une des grandes actualités de l'année...

La réparation du préjudice subi du fait de prix de revente imposés

La Cour d’appel de Paris accueille la présomption de préjudice posée par la directive (UE) n°2014/104 afin de réparer le préjudice subi par des concessionnaires pour des faits...