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Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...
Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme
Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux?L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question...
Cautionnement de bail commercial
La nullité du cautionnement disproportionné issue du droit de la consommation peut être opposée au bailleur professionnel de locaux commerciaux.Il est fréquent qu’un bailleur...
Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation
La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels...
Baux commerciaux : Point de départ des intérêts sur les arriérés de loyer
A quelle date commencent à courir les intérêts de loyer résultant du déplafonnement de loyer de renouvellement ? La cour d’appel de Paris, saisie d’une affaire relative à la...
Attention au caractère dérisoire des concessions dans le cadre d’un protocole transactionnel
Le protocole transactionnel conclu par les parties à un contrat de franchise est susceptible d’être déclaré inopposable au franchisé en raison du caractère dérisoire des...
Enseignes étrangères : faut-il délivrer un DIP et un contrat en français ?
Existe-t-il un risque à délivrer un DIP et un contrat rédigé en langue étrangère à un franchisé français ?Des enseignes d’origine étrangère remettent à leurs candidats...
Des conditions générales d’achat peuvent-elles avoir une durée différente de la convention unique ?
Les conditions générales d’achat doivent avoir la même durée que la convention unique si elles figurent en annexe de ce document ou si elles contiennent des dispositions devant...
Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.Un franchisé, reprochant à son franchiseur...
Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...
Le 9 mars 2017, l’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont transposé la...
Baux commerciaux : Révision triennale et déplafonnement
La modification des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer révisé doit être interprétée strictement.Les règles régissant la révision légale...
Concurrence : la Commission européenne lance un outil permettant les dénonciations anonymes
Il sera désormais plus simple de dénoncer des pratiques anticoncurrentiellesLe 16 mars dernier, la Commission européenne a mis en place un outil permettant une dénonciation plus...
Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement
Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur à son obligation d’information...
Le fait d’accuser un concurrent de contrefacteur auprès de la clientèle alors qu’aucune décision ne l’a condamné pour de tels faits afin de l’évincer du marché constitue un acte...
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de...
Application des dispositions légales nouvelles aux baux commerciaux en cours
Enfin des précisions jurisprudentielles sur l’application de la loi nouvelle aux baux en cours !Ces dernières années, les baux commerciaux ont fait l'objet de lois nouvelles...
Indemnisation du locataire évincé : frais de réinstallation et pertes sur stock
Lors de l’éviction du locataire commercial, la prise en compte des indemnités dites accessoires dues par le bailleur font souvent débats. Illustration et rétablissement de la...
Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?
Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les...
Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...