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Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement
L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ?L’arrêt commenté a été rendu...
Limite au principe de la libre négociabilité tarifaire : le déséquilibre significatif
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (pourvoi du GALEC sur la décision de CA Paris 1er juillet 2015), la Cour de cassation a jugé que le prix résultant de la...
La Cour de cassation valide un arrêt de Cour d’appel ayant qualifié de pratiques commerciales trompeuses des informations inexactes données oralement par un annonceur à des...
Sauf stipulation contraire, l’obligation par laquelle le franchiseur garantit à un franchisé la jouissance paisible de la marque et s’engage à le défendre contre toute atteinte...
Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...
Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant
La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des...
L’utilisation à tort par un chocolatier des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » et « fabrication artisanale » constitue un acte de concurrence déloyale à...
Quels recours contre une décision d’arbitrage international ?
Suite à une décision récente du Conseil d’Etat, rappel de quelques principes applicables en matière de recours contre une décision d’arbitrage international.Le Conseil d’Etat...
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application...
Après une enquête effectuée en 2015, la DGCCRF a décidé de renforcer ses contrôles sur le respect par les professionnels, et notamment des restaurateurs, de l’information des...
Révision du bail commercial en cas de variation du loyer de plus du quart
Il convient de distinguer les différents cas de révision légale du loyer, lesquels ne sont pas soumis aux mêmes critères d’appréciation de la valeur locative.Dans l’affaire...
De l’importance d’inscrire le changement de dénomination sociale au registre des marques
En l’absence d’une telle inscription, les conséquences peuvent être dommageables.Le registre des marques tenu par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)...
Liberté d’organisation de son réseau de distribution par le fournisseur
Un fournisseur est libre de prévoir une exclusivité territoriale dans un territoire donné, sans mettre en place un tel système de distribution sur les autres territoires sur...
Est constitutif de rupture brutale des relations commerciales le fait d’arrêt brutalement des commandes : la notification ultérieure d’un préavis et le fait de passer commande...
La Cour de cassation valide les pratiques de ventes subordonnées de SONY
Selon la Cour de cassation, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse le fait de ne pas indiquer les prix unitaires des logiciels préinstallés dans le cadre d’une...
La marque verbale « vente-privée.com » est jugée valide par la Cour de cassation
Bien que n’étant pas distinctive ab initio, la marque verbale « vente-privee.com » a acquis un caractère distinctif par l’usage qu’en a fait son titulaire après son...
Allègement des obligations lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce
La loi « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, vient d’alléger les obligations d’informations comptables en cas de cessions ou d’apports de fonds de commerce.Jusqu’à présent, lors...
Ventes hors réseau de distribution sélective et mesures d’instructions
En raison de l’insuffisance de preuves existantes, la tête d’un réseau de distribution sélective est bien fondée à solliciter une mesure d’instruction pour prouver l’illicéité...
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des...
Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.
Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est...