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Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation pourront désormais être déférés au juge de l’excès de pouvoir […]...
Développement international : quelles sont les principales étapes de discussion ?
Quelles sont, schématiquement, les principales étapes à envisager lorsqu’une enseigne envisage de signer un contrat de distribution avec un distributeur étranger ?Il est...
Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information à compter du 1er juillet 2016
Suite à la loi Hamon, un décret du 22 avril 2016 impose aux comparateurs en ligne de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Il sera applicable au 1er juillet...
Interprétation extensive par la Cour de cassation d’une clause attributive de juridiction
La Cour de cassation juge qu’il y a lieu, dans le cadre d’une action en nullité du contrat, de faire application d’une clause attributive de juridiction applicable pour tout...
Concurrence parasitaire et notoriété d’un produit
Constitue un acte de concurrence parasitaire le fait de tirer parti de la force attractive d’un produit concurrent pour commercialiser son propre produit.La société...
Les mesures d’instructions doivent être justifiées par un motif légitime
La demande d’expertise fondée sur la création artificielle d’un motif et susceptible de permettre au demandeur de connaître, malgré le secret des affaires, la structure...
Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?
L’enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L’occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques...
Réinstallation du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur : quelles conditions ?
La Cour d’appel de Versailles adopte une conception restrictive de la notion de « réinstallation » du preneur permettant de faire obstacle au droit de repentir du bailleur.A...
Les conditions d’exercice du droit de préemption offert au preneur à bail commercial
Pour toute cession de locaux intervenant depuis le 18.12.2014, le preneur à bail commercial dispose d’un droit de préemption, sauf exclusion expresse du bail. Dans quelles...
Droit des marques : il sera plus dur de s’opposer
La réforme du « Paquet Marque » va avoir des conséquences concrètes sur la possibilité pour des titulaires de marques françaises de s’opposer à des demandes d’enregistrement...
Enquête de l’autorité de la Concurrence : Droits du perquisitionné
La personne faisant l’objet d’une opération de visite et saisies ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et saisie, les officiers de police...
Nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insuffisamment limitée dans l’espace
Une clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant à un franchisé de se rétablir dans six (6) départements encourt la nullité si le franchiseur ne justifie pas en quoi...
Contrat international : quel droit applicable ?
Rappel de quelques principes essentiels en matière de choix du droit applicable à un contrat de distribution international.Lors de la conclusion d’un contrat international, se...
Champ d’application du droit de préemption institué par la loi PINEL
Le droit de préemption institué par la loi PINEL est un atout important conféré aux preneurs à bail commercial. Mais quel est précisément son champ d’application ?L’un des...
Loi Macron : quels changements sur les conventions uniques pour les grossistes ?
La loi Macron du 6 août 2015 a introduit des nouveautés pour les grossistes, centrales d’achat ou de référencement, qui peuvent concerner les têtes de réseaux de distribution...
La publicité comparative trompeuse est illicite
La SAS Casino France est condamnée à payer à un hypermarché de l’enseigne Super U, la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite.Une...
Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?
Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux...
Le consommateur doit pouvoir agir en nullité d’une clause abusive en dehors d'une action de groupe
Pour la CJUE, une action collective d’une association de consommateurs visant à dénoncer une clause abusive ne doit pas empêcher le consommateur d’agir individuellement en...
L’absence de publication de la licence de marque n’est pas un obstacle à l’action en contrefaçon
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence de marque bien que celle-ci n’ait pas été inscrite au registre des marques.La...
Non renouvellement du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat
Le non renouvellement du contrat d’agent commercial du fait de l’agent commercial prive ce dernier de l’indemnité de cessation de fin de contrat.Un mandant qui a conclu deux...