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Résiliation d'un contrat de franchise aux torts partagés des parties
Un contrat de franchise est signé en 2008 par deux sociétés. Le franchisé, se plaignant du manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles à compter de l’année...
Clauses de préemption dans un contrat de franchise : la rédaction doit être précise
Les clauses de préemption contenues dans les contrats d’enseigne doivent faire l’objet de la plus grande prudence. Dans une précédente décision que nous avions commentée...
Centrale de référencement et bénéfice des remises fournisseur (CA Montpellier 5 mai 2015)
Une société conclut le 1er avril 2011 un contrat d'adhésion à une centrale de référencement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'une...
La protection de la marque à l'étranger
Le développement d'un réseau de distribution à l'étranger suppose une analyse préalable de la protection de cette marque dans les pays d'implantation : la marque est-elle...
Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux.La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés...
Les conditions générales de vente B to B
Les conditions générales de vente entre professionnels définies à l'article L441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.Elles doivent être...
Les conditions générales de vente B to C
Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.Les professionnels voient leurs...
Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation...
Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des...
Le contrat de distribution sélective
Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le...
Le vendeur à domicile indépendant
Le vendeur à domicile indépendant effectue des ventes de produits ou services par démarchage auprès des particuliers, soit en porte à porte, soit en réponse à une demande...
Une marque doit être disctinctive
Le caractère distinctif du signe choisi comme marque par rapport au produit qu'il doit désigner est une condition de validité de la marque. Il peut arriver que le signe choisi,...
Le statut de l'agent commercial
L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de...
Peut-on protéger le savoir-faire ?
C'est une question souvent posée et avant même d'y répondre, il convient de rappeler que la protection du savoir-faire est un enjeu essentiel pour le franchiseur puisqu'il n'a...
Une société adhérente d’une société coopérative de commerçants détaillants cède son fonds de commerce à un autre acquéreur en dépit de l’exercice du droit de préférence de la...
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer.Il...
La société Cora utilisant le slogan « gros volumes = petits prix » depuis 25 ans dans ses campagnes publicitaires, assigne la société Auchan France en actes de concurrence...
Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement
En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...
Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...
Développement international du réseau de distribution : réglementation des changes et fiscalité
Lorsqu'une tête de réseau de distribution (franchiseur, concédant d'une licence de marque, etc...) envisage un développement international, il est nécessaire de vérifier que le...