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1. Aucune concurrence déloyale n'est imputable en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre...
Indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat
Suite à la rupture de son contrat, un agent commercial agit contre son mandant en paiement de diverses indemnités. L’agent commercial sollicitait tout d’abord le paiement d’un...
Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente
Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son...
Rupture brutale des relations commerciales établies: fixation du délai de préavis
Le respect du délai de préavis conventionnel, voire d’un délai supérieur, n’exonère pas ipso facto l’auteur de la rupture du contrat d’un manquement au titre de la rupture...
Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...
L’enseigne Guy Hoquet a développé un premier réseau de franchise destiné aux particuliers sous l’enseigne « Guy Hoquet Immobilier ».Par la suite, l’enseigne Guy Hoquet a créé un...
Loi Macron : les enseignes doivent mettre leurs contrats de distribution en conformité
Un véritable travail d'exégèse du texte de la Loi Macron a été réalisé par Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université de Paris I Sorbonne et ancien membre du collège du...
Concessions réciproques et validité d'un protocole transactionnel (Toute-la-Franchise, Juillet 2015)
Conformément à l’article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l’article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une...
Un franchisé, se plaignant de l’inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son...
Dans le cadre du lancement de sa nouvelle offre commerciale « Astucio », ENI GAS, fournisseur en gaz, a diffusé sur 30 chaînes audiovisuelles à une heure de grande écoute ainsi...
Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement (Juillet 2015)
En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...
Dans un arrêt en date du 23 avril 2015, la Cour d’appel d’Orléans a rappelé que lorsqu’il faisait souscrire par une personne physique un cautionnement en garantie du paiement de...
1. La prescription constitue un enjeu procédural important.L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...
Mécontent des faibles résultats dégagés par son activité, un franchisé a sollicité l’aide de son franchiseur, attribuant la responsabilité de ses faibles performances à ce...
Un contrat de distribution requalifié en contrat de franchise (Franchise Magazine, Juin 2015)
Un distributeur ayant conclu un contrat de distribution qualifié par les parties de « contrat de partenariat commercial avec un fournisseur agit en résolution du contrat »...
L’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur est définie par le contrat. Elle n’est pas générale. Le franchiseur, en l’absence d’engagement sur un nombre défini de...
Un prévisionnel -dénommé « étude financière provisoire »- avait été fourni par le franchiseur au franchisé. Ce dernier reprochait principalement au franchiseur de ne pas avoir...
La médiation constitue un filtre efficace au contentieux permettant de clore, par une transaction, un tiers des litiges traités. Les franchiseurs ne doivent pas la méconnaître...
Nécessité d’obtenir l’accord du franchisé en cas de changement d’enseigne (Mai 2015)
La question du changement d’enseigne se pose dans le cadre d’acquisition d’un réseau de franchise.L’enseigne constitue un élément déterminant du consentement du franchisé et son...
Un franchisé avait signé un contrat de franchise avec le master franchisé, en vue de l’exploitation de deux salons de coiffure. Le dirigeant du master franchisé, par...