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META se voit imposer une obligation de filtrage a priori sur ses plateformes soumises au DSA

Le 24 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante pour toutes les sociétés victimes de contenus illicites sur des...

L’encadrement des opérations promotionnelles par EGALIM III 

Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III a pour ambition de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution.  La loi du 30 mars 2023...

Influence commerciale, le Législateur revoit sa copie

La Commission européenne avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à la conformité de loi sur l’influence commerciale avec plusieurs directives et...

Création de la plateforme européenne dédiée aux obligations d’écoconception et d’étiquetage énergétique

Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à...

Qu’est-ce que l’ambush marketing ?

Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur...

Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour

Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations...

Qu'est-ce que la shrinkflation ?

Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing,...

Shrinkflation, Pepsico fait condamner Carrefour pour sa communication jugée trompeuse.

La bataille menée par certains fournisseurs et distributeurs quant à l’usage de la technique de Shrinkflation, vient de connaitre un nouvel épisode, riche d’enseignement quant...

Shrinkflation : Les affichettes d’Intermarché ne dénigrent pas les produits Unilever.

Face à la recrudescence de l’usage de cette technique de marketing, qualifiée de Shrinkflation ou réduflation, visant à réduire la quantité des produits, en augmentant leurs...

Affichage environnemental : Comment communiquer dans les règles ?

Alors que les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs la communication environnementale devient un enjeu stratégique de...

Affaire WISH contre la DGCCRF : confirmation de la licéité du déréférencement

Le contrôle mené par la DGCCRF à l’encontre de la plateforme e-commerce WISH, a donné lieu à un jugement du Tribunal administratif de Paris, sur le fond du dossier, riche...

Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale

Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement...

Comment s’assurer de la fiabilité d’une allégation environnementale ?

Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui pour les entreprises de mettre en avant pour promouvoir leurs produits ou leurs services les avantages environnementaux de ceux-ci...

Greenwashing : quelles allégations ne nont pas trompeuses ?

Les allégations environnementales sont la source de nombreux contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes (DGCCRF),...

UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi au préjudice des chauffeurs de taxi

Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de...

Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF

Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses...

Annonces de réduction de prix : Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF

Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence...

Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META

L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd...

Licéité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation

La licéité d’une publicité comparative de prix réalisée par un hypermarché sous enseigne Carrefour portant sur les prix pratiqués par deux hypermarchés concurrents sous enseigne...

Licéité des allégations de vente du professionnel

Afin de promouvoir ses produits ou ses services, le professionnel peut notamment valoriser leurs qualités, leurs compositions, leurs méthodes de fabrication ou leurs effets....