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Protection des concepts commerciaux
RGPD : Adoption du décret d’application
L’adoption de ce décret finalise la mise en cohérence du cadre juridique français au RGPD.Le 29 mai dernier a été adopté le décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 dite...
Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé
Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...
L’usage d’une marque comme d’un décor par un tiers…
…peut constituer une contrefaçon, si la marque reprise constitue l’élément dominant du signe contesté, rappelle la Cour d’appel de Paris.La société Burberry est titulaire d’une...
Forme du recours contre les décisions du directeur de l'INPI
Les recours contre les décisions du directeur de l’INPI peuvent-ils adressés par voie électronique ? La société GO Sport adresse à l’INPI une demande d’enregistrement d’une...
La comparaison d’une marque verbale et d’une marque semi-figurative
Comment s’apprécie l’existence d’un risque de confusion lorsqu’une des marques est verbale et l’autre semi-figurative ? Une société polonaise dépose en 2013 une demande...
Poursuivre l’usage d’une marque sans autorisation après la résiliation d’un contrat de concession est un délit. En l’espèce, une société concessionnaire automobile Renault se...
Perte de la marque Big Mac : que s’est-il passé?
L’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) vient d’annuler la marque BIG MAC détenue par Mac Donald’s. Quelles sont les raisons de cette décision ? Cette décision,...
Distinctivité d’un motif utilisé comme marque
Les motifs de Birkenstock moins distinctifs que le rouge de Christian Louboutin ? A partir d’une marque allemande, la société Birkenstock formule une demande d’extension...
La contrefaçon d’un « Fait d’Hiver »
La décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris rendue dans le cadre d’une affaire de contrefaçon concernant l’artiste Jeff Koons est l’occasion de rappeler quelques...
L’oeuvre se distingue de son support
Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une illustration très pratique à ce principe. L’auteur d’une oeuvre originale bénéficie de la protection...
C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018. Dans cette...
Dernier arrêt rendu dans la longue procédure judiciaire sur la marque Giant : la Cour d’appel de Paris confirme la nullité de la marque .Pour rappel, ce contentieux oppose les...
Nouveau texte français en matière de données personnelles
La loi informatique et libertés est modifiée pour tenir compte du RGPD. A la suite de l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du règlement européen relatif à la protection des...
Antériorité d’une dénomination sociale sur une marque
Comment s’apprécie le risque de confusion ? L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste des signes qui constituent des antériorités pouvant empêcher...
Protection des marque renommées
Une décision du Tribunal de l’Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées. Les marques renommées...
Une couleur peut-elle constituer une marque (suite) ?
Après une décision française, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur les semelles rouges de Christian Louboutin.Nous avions récemment commenté une décision de...
Une couleur peut-elle constituer une marque ?
Un contentieux concernant les chaussures Louboutin vient illustrer cette question. La société Christian Louboutin a annoncé que la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 17...
"La Mafia" porte atteinte à l'ordre public
Le Tribunal de l’Union Européenne annule une marque « La Mafia se sienta a la mesa » pour atteinte à l’ordre public.S’il fait assez peu de doute que les organisations...
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis sur cette question. La CEPC avait été saisie par un syndicat professionnel au sujet de...
Nullité de marque: le dépôt, rien que le dépôt !
En matière de nullité de marque pour antériorité, l’appréciation du risque de confusion est strictement limitée aux produits et services et au signe tels qu’ils sont visés dans...