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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Précisions sur la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence.
La compétence en matière de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est réservée aux seules les juridictions du premier degré...
Bail commercial : Etendue de l’obligation de délivrance.
Les obligations dont le promoteur immobilier est tenu envers le preneur exonèrent-elles le bailleur de son obligation de délivrer au preneur des locaux aptes à l’exercice de...
Bail commercial : Nature de la notification pour actionner la clause résolutoire
Le bailleur peut-il mettre en jeu la résiliation de plein droit par une LRAR valant mise en demeure ? Est-il tenu de délivrer par un huissier de justice un commandement de payer...
Etendue de la clause de garantie solidaire d'un bail commercial en cas de cession.
Est « ressuscitée », en cas de nouvelle cession, la clause de garantie solidaire qui était neutralisée à raison de la procédure collective du premier cédant.Chers amis...
L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier.La société DOCTIPHARMA a mis en place le site...
Point sur l'intérêt d'acquérir un fonds de commerce
Les dettes d'arriérés de loyer ne sont pas transmises, sauf stipulation contraire, à l'acquéreur. Si vous envisagez d’acquérir un fonds de commerce, l’arrêt rendu par la Cour de...
Travaux d'amélioration, effet sur la valeur locative et locaux monovalents
L'utilisateur d'un bien aménagé en vue d'une seule utilisation ne peut pas bénéficier du régime des améliorations prévu à l'article R 145-8 du code de commerce (qui permet...
Plateformes en ligne: nouvelles obligations d’information à compter du 1er janvier 2018
Plateformes en ligne, votre site est-il prêt pour le 1er janvier 2018 ? Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l’article L.111-7 du Code de la consommation comporte des...
Application au franchisé du statut de gérant de succursale
Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...
Un mandat de gestion immobilière irrégulier peut être ratifié
Revirement de jurisprudence en matière de nullité des mandats de gestion immobilièreLa Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence notable en admettant que...
Bail commercial et changement du bailleur
Le locataire avait notifié une demande de renouvellement au bailleur, lequel n’avait pas répondu à cette demande. Le propriétaire revend les locaux, sans informer le nouveau...
Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux
Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’évictionLa Cour de Cassation...
Validation de l’ouverture dominicale des commerces de détail
Le Conseil d’Etat a validé, pour l’essentiel, le décret relatif à l’ouverture dominicale des commercesLa loi dite Macron de 2015 délimite trois types de zones concernées par...
Bail commercial et rupture abusive des pourparlers
Attention au motif invoqué pour rompre les pourparlers !La Cour d’appel de Lyon a rendu le 09/05/2017 un arrêt condamnant un candidat preneur à bail commercial ayant mis un...
Cession de fonds de commerce et contrats en cours
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exception, cession des contrats liés à l’exploitationLes principaux éléments composant le fonds de commerce sont mentionnés...
Rappels sur l’exercice de l’activité prévue au bail commercial
De la distinction entre l’activité implicitement incluse au bail commercial et l’activité complémentaireLe preneur à bail commercial doit distinguer selon que l’activité...
Application de la loi PINEL dans le temps
Les dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 ne s’appliquent pas aux procédures en cours.L’article L. 145-15 du code commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel,...
Registre public d’accessibilité ERP : A vos agendas
D’ici octobre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre relatif aux prestations fournies et à l’accessibilité de l’établissement.L'ordonnance du 26...
Requalification du bail dérogatoire en bail commercial
Attention : Le Preneur qui est laissé dans les lieux à l’issue de la durée contractuelle prévue au bail dérogatoire peut se voir engagé pour la période triennale.L’article 145-5...
Omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce
Rappel de la sanction qui s’impose en cas d’omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce.L’article L. 141-1 du Code commerce liste les mentions...