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Bail commercial : adjonction d'une activité connexe ou complémentaire par le locataire

Rappel des conditions dans lesquelles une activité peut être adjointe à celle prévue au bail.Le preneur doit respecter la destination prévue au bail commercial et s’il souhaite...

Formes de l’apport du fonds de commerce à une société dont il est gérant et acceptation tacite du bailleur

Le preneur à bail qui veut apporter son fonds de commerce à une société dont il est le gérant doit respecter les formes de la cession prescrites par le bail. Conséquences de...

Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise

Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...

Rémunération de l’agent immobilier lorsque la vente n’est pas conclue du fait du mandant

Quelle rémunération est due à l’agent immobilier quand un acquéreur a accepté les conditions fixées au mandat et que le propriétaire renonce à vendre ?Dans l’affaire commentée,...

Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement

L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ?L’arrêt commenté a été rendu...

Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant

La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des...

Les règles de compétence relatives au statut des baux commerciaux prévalent sur les règles de compétence relatives à l’article L. 442-6 du Code de commerce

Aux termes d’un arrêt rendu le 25 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application...

Révision du bail commercial en cas de variation du loyer de plus du quart

Il convient de distinguer les différents cas de révision légale du loyer, lesquels ne sont pas soumis aux mêmes critères d’appréciation de la valeur locative.Dans l’affaire...

Allègement des obligations lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce

La loi « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, vient d’alléger les obligations d’informations comptables en cas de cessions ou d’apports de fonds de commerce.Jusqu’à présent, lors...

Le juge peut-il apprécier le bien-fondé de l’application d’une clause résolutoire du bail commercial ?

La jurisprudence rappelle régulièrement que le propre d’une clause résolutoire de plein droit est de retirer tout pouvoir d’appréciation au juge. Toutefois, certaines voies...

Preneurs à bail commercial : Ne pas mettre à jour son activité réelle au RCS est lourd de conséquences

Le défaut d’actualisation de son activité au RCS peut coûter au Preneur son droit à indemnité d’éviction. Telle est la solution affirmée par la Cour de Cassation.Lorsqu’un...

La double publication des ventes de fonds de commerce est rétablie !

En arrière toute ! Les journaux d’annonces légales ont obtenu du législateur le rétablissement de la double publicité des ventes de fonds de commerce.La loi pour la croissance,...

Bail commercial: la course contre la montre pour exercer son droit d’option avant toute exécution ?

La Cour de cassation vient d’affirmer que la décision fixant le loyer de renouvellement est exécutoire, y compris pendant le délai du droit d’option, tant que ce dernier n’a pas...

Le preneur qui veut voir fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, doit le faire dans le délai de la prescription biennale

La cour de cassation a pour la première fois précisé le délai de prescription de l’action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé. La jurisprudence a depuis longtemps...

Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...

Bail commercial et valeur locative : Faut-il prendre en compte le prix versé par le locataire à son entrée dans les lieux pour apprécier la valeur locative ?

Pour apprécier les loyers du voisinage et déterminer ainsi la valeur locative des locaux, il convient de prendre en compte seulement le loyer « pur » et non l’amortissement du...

Point sur la validité des clauses de non-concurrence post contractuelles dans les baux commerciaux

De nombreux baux, notamment de centres commerciaux, imposent au preneur une obligation de non-concurrence, parfois pendant une durée supérieure à celle du bail. Point sur la...

Nouvelles armes en cas d’inexécution du bail commercial.

La réforme du droit des contrats instaure de nouvelles règles pouvant être invoquées par la partie victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite du bail commercial.La...

Bail commercial / ERP : qui doit payer les frais de mise aux normes de l’accessibilité ?

L’administration peut désormais sanctionner les exploitants d’ERP non accessibles aux handicapés. Mais qui doit payer le coût de ces travaux ?Rappelons que depuis la publication...

Bail commercial suivant un bail dérogatoire : Prescription de l'action en fixation du nouveau loyer.

La Cour de Cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence sur les règles entourant le bail commercial qui suit un bail dérogatoire.Si à l’issue d’un bail dérogatoire le...