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Immobilier, Baux et fonds de commerce

Taux d'effort : juste prix des loyers commerciaux

Le taux d’effort du bail commercial est une composante essentielle de la rentabilité des commerces. De quoi s’agit-il ?Le nerf de la guerre pour un commerçant, c’est son...

Vigilance sur la superficie des locaux commerciaux

Une surface inférieure à celle visée au bail ne justifie pas une baisse de loyer si le preneur ne prouve pas que cette surface constituait un élément déterminant de son...

Amiante : attention à l’obligation de prévention du preneur à bail commercial !

Il arrive fréquemment que le bailleur ne justifie pas de l’absence d’amiante dans les locaux donnés à bail commercial et que le preneur accepte néanmoins de prendre les lieux en...

Chiffres 2015 : la reprise d’un fonds de commerce est un facteur de pérennité de l’entreprise

Le baromètre BODACC apporte un éclairage sur les ventes et cessions de commerce et d’industries en France.Celui-ci montre de manière réconfortante que 85% des personnes ayant...

Du recours à la lettre recommandée en matière de baux commerciaux

Le recours à la LRAR en matière de baux commerciaux est en apparence une source de simplification. Pourtant, les multiples modifications législatives et règlementaires à ce...

Réinstallation du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur : quelles conditions ?

La Cour d’appel de Versailles adopte une conception restrictive de la notion de « réinstallation » du preneur permettant de faire obstacle au droit de repentir du bailleur.A...

Les conditions d’exercice du droit de préemption offert au preneur à bail commercial

Pour toute cession de locaux intervenant depuis le 18.12.2014, le preneur à bail commercial dispose d’un droit de préemption, sauf exclusion expresse du bail. Dans quelles...

Champ d’application du droit de préemption institué par la loi PINEL

Le droit de préemption institué par la loi PINEL est un atout important conféré aux preneurs à bail commercial. Mais quel est précisément son champ d’application ?L’un des...

Impossibilité pratique d'établir certaines annexes obligatoires pour les baux en l'état futur d'achèvement (BEFA)

Le législateur a la délicate mission de fixer des règles à la fois suffisamment rigoureuses pour atteindre le but recherché tout en les accompagnant de la souplesse suffisante...

Obtention des autorisations administratives requises pour l'exploitation du local commercial

Le bailleur ne peut pas s’exonérer, même par une clause expresse du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination prévue au bail.En application de...

Clause résolutoire du bail commercial : moyens offerts aux preneurs pour obtenir des délais

Assignés en acquisition de clause résolutoire, les preneurs ont de multiples moyens d’obtenir des délais et de renverser ainsi les rapports de force.Les baux commerciaux...

Cessions de fonds et de droit au bail : Que recouvre la notion de droit de préemption de la commune ?

Condition de validité de la cession, la procédure de purge du droit de préemption de la commune doit être engagée au plus vite pour ne pas retarder l’opération envisagée.La loi...

Avis unique au BODACC en cas de cession de fonds de commerce

Suite aux modifications opérées par la loi Macron en matière de publicité des cessions de fonds de commerce, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés...

Bail commercial : Nullité de la clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse

Pour que l’indexation du loyer ne puisse être qu’à leur bénéfice, de nombreux bailleurs ont inséré dans les baux des clauses limitant le jeu de l’indexation aux seuls cas où...

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.Notamment, - Si la cession...

Requalification d’un contrat de location-gérance en sous location commerciale

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en date du 3 décembre 2015, précisant dans quel délai un locataire gérant peut agir judiciairement pour demander la...

Rupture brutale : quid en cas de cession de fonds de commerce

Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, la question se pose de savoir quels contrats vous sont transférés et dans quelle mesure il vous est possible d'y mettre un terme. Si...

Loi ESS : quelles conséquences pour les réseaux de franchise ?

Article à jour de la loi Macron du 6 août 2015.Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés de tout projet de cession...

Comment investir dans l'immobilier ? (Courrier, Cadres & Dirigeants, Avril 2013)

Quel investissement immobilier ?Vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier pour votre retraite, et vous vous demandez quel support est le mieux adapté à votre...

Les enseignes PROCOS face à la flambée des loyers commerciaux (Franchise Magazine, 25 oct. 2012)

Les enseignes réunies au sein de la fédération PROCOS alertent sur l'évolution du poids des loyers et des charges qu'elles subissent: leur taux d'effort augmente. Faisant le...