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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Cinq étapes pour vendre ou acquérir son droit au bail
Comme pour la cession de fonds de commerce, une cession de droit au bail n’est pas simple et impose de recourir à un professionnel du droit. C’est dans ce contexte que l’avocat...
Etendue de la garantie d’éviction du vendeur d’un fonds de commerce
En cas de cession, la garantie légale d'éviction interdit au cédant de détourner la clientèle du fonds cédé. Cette interdiction pèse non seulement sur la personne morale mais...
Suppression des loyers COVID réclamés par le Bailleur
Le Juge des référés de Bobigny, par ordonnance du 21 janvier 2022, adopte l’argumentation soutenue par notre cabinet : le fait de ne pouvoir ni jouir, ni user des locaux...
Le jour de la cession définitive du fonds de commerce, le prix du fonds de commerce n’est pas versé immédiatement à l’acquéreur mais placé entre les mains du Séquestre (en...
Nouvelles dispositions fiscales facilitant les cessions de fonds de commerce
Compte tenu du contexte de la pandémie Covid 19, l’article 23 de la Loi de finances pour 2022 a modifié favorablement les mesures fiscales applicables aux opérations de cession...
Le bailleur peut-il agir à l’encontre de la caution personne physique ?
En cas d’impayés, il est fort probable que le bailleur actionne la caution qui s’est engagée lors de la conclusion d’un bail commercial. Le bailleur est susceptible de la...
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
Le choix entre la cession d’un droit au bail ou la cession d’un fonds de commerce a une importance de taille. Chacun de ces deux types de ventes, qui revêt un régime juridique...
Déplafonnement du loyer commercial
Le loyer d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative. Ce principe a une exception, le mécanisme du « plafonnement » lequel est destiné à protéger l’activité du...
Location gérance : une alternative à l’opération de cession ou d’acquisition du fonds de commerce ?
Les conditions de reprise d’une activité (boulangerie, hôtellerie, restauration ou autres ...) ne sont pas toujours réunies dans le délai prévu ou exigent une période probatoire...
Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?
En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant...
De l’intérêt pour le preneur d’un bail commercial de contester les charges
Faute de régularisation et/ou de justification des charges prévues contractuellement dans le bail commercial ou par la Loi (article L145-40-2 du Code de Commerce), le bailleur...
Fonds de commerce : perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce.
Le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce s’apprécie au regard du comportement de l’intermédiaire, agent immobilier, et de celui de...
Bail commercial et effets de la clause résolutoire
Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial.Principe de la clause...
Accès au FICOBA pour une saisie conservatoire : incidence dans les baux commerciaux
Désormais, sous réserve de l’autorisation du juge, un créancier peut accéder au FICOBA pour effectuer une saisie conservatoire.Jusqu’à peu, l’accès au fichier des comptes...
Le calcul du montant du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé
Comment calcule-t-on le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé ? Description de la méthode de calcul a) Le calcul de la surface du local commercial loué Le calcul de la...
Quel moyen opposer au bailleur pour suspendre le paiement des loyers COVID ?
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai, statuant au fond sur la question de la licéité d’une mesure d’exécution, apporte une réponse éclairée. Face à...
Immobilier commercial : générer de la valeur en favorisant la collaboration entre les services
Pourquoi la collaboration en immobilier commercial entre les différents services de votre réseau est génératrice de valeur ?Replay d'un webinar organisé le mercredi 17 novembre...
Covid 19 - Confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?
Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif a mis en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Plusieurs décisions...
Actualité des baux commerciaux
Le Cabinet Gouache Avocats a organisé le 21 octobre 2021 un webinar destiné aux acteurs (juristes, développeurs, responsables financiers,… ) œuvrant dans le domaine de...
Réforme des sûretés : Impact sur les garanties spéciales sur le fonds de commerce
C’est à nouveau par voie d’ordonnance que le droit des sûretés a été réformé. Le délai pour adopter cette ordonnance a été prorogé de quatre mois (article 14 de la loi n°...