Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Ventes et approvisionnements

Les mesures d’instructions doivent être justifiées par un motif légitime

La demande d’expertise fondée sur la création artificielle d’un motif et susceptible de permettre au demandeur de connaître, malgré le secret des affaires, la structure...

Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?

L’enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L’occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques...

Loi Macron : quels changements sur les conventions uniques pour les grossistes ?

La loi Macron du 6 août 2015 a introduit des nouveautés pour les grossistes,  centrales d’achat ou de référencement, qui peuvent concerner les têtes de réseaux de distribution...

La publicité comparative trompeuse est illicite

La SAS Casino France est condamnée à payer à un hypermarché de l’enseigne Super U, la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite.Une...

Le consommateur doit pouvoir agir en nullité d’une clause abusive en dehors d'une action de groupe

Pour la CJUE, une action collective d’une association de consommateurs visant à dénoncer une clause abusive ne doit pas empêcher le consommateur d’agir individuellement en...

Recodification du droit de la consommation

A compter du 1er juillet 2016, le Code de la consommation fait peau neuve. Quels seront les impacts en pratique ?La loi Hamon du 17 mars 2014 habilitait le Gouvernement à...

Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?

Le recours des consommateurs au e-commerce ne cesse d’augmenter. Nous vous apportons un éclairage sur les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs s’agissant...

Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF

La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation  plusieurs clauses abusives.La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les...

La promotion des ventes : comment définir les NIP ?

Comment peut-on définir les NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels), techniques de promotions des ventes apparues dans les années 1990 ?Les NIP, nouveaux instruments...

La promotion des ventes : quelle différence entre lots virtuels et lots réels ?

L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes qui diffère selon que les lots attribués sont réels ou virtuels.L’attribution de lots est une technique de...

Piqûre de rappel : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont constitutives d’un dol

Les consommateurs ne sont pas les seuls à être protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives des professionnels ; les professionnels aussi.Un bon de...

Modernisation des règles applicables aux contrats de vente en ligne

Une proposition de directive communautaire envisage de lever les obstacles juridiques au commerce électronique entre professionnels et consommateurs de l’Union Européenne.Le 9...

La médiation de la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Le site internet relatif à la médiation de la consommation a été mis en ligne par le Ministère de l’Economie et des Finances. La mise en œuvre de la nouvelle règlementation...

Annonces de réductions de prix : êtes-vous en infraction si vous ne mentionnez pas le prix de référence ?

La réglementation française prohibant automatiquement  les annonces de réduction de prix sans mention de prix de référence serait non conforme à la Directive 2005/69/CE.Les...

Vente aux consommateurs : qualification de clause abusive

La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt en date du 16 janvier 2016, en matière de droit de la consommation.Dans cette espèce, un consommateur annule une commande passée...

Fixation des délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier

Le décret d'application de la loi Macron n°2015-1484 du 16 décembre 2015 vient fixer la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué...

L'information du consommateur

Ce n'est que depuis la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon qu'il existe une définition légale du consommateur. L'article préliminaire du Code de la consommation le définit comme...

Pratiques commerciales trompeuses ou mensongères

L'article L121-1 du Code de la consommation pose le principe d'interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur. On distingue deux types de...

Pratique commerciale agressive

Selon l'article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou...

Pratique de réduction de prix

Depuis le 25 mars 2015 et la publication d'un nouvel arrêté, toute annonce de réduction de prix est licite sous deux conditions:D'une part, elle ne doit pas constituer une...