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Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?

Le recours des consommateurs au e-commerce ne cesse d’augmenter. Nous vous apportons un éclairage sur les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs s’agissant...

Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF

La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation  plusieurs clauses abusives.La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les...

La promotion des ventes : quelle différence entre lots virtuels et lots réels ?

L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes qui diffère selon que les lots attribués sont réels ou virtuels.L’attribution de lots est une technique de...

La promotion des ventes : comment définir les NIP ?

Comment peut-on définir les NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels), techniques de promotions des ventes apparues dans les années 1990 ?Les NIP, nouveaux instruments...

Piqûre de rappel : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont constitutives d’un dol

Les consommateurs ne sont pas les seuls à être protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives des professionnels ; les professionnels aussi.Un bon de...

Modernisation des règles applicables aux contrats de vente en ligne

Une proposition de directive communautaire envisage de lever les obstacles juridiques au commerce électronique entre professionnels et consommateurs de l’Union Européenne.Le 9...

La médiation de la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Le site internet relatif à la médiation de la consommation a été mis en ligne par le Ministère de l’Economie et des Finances. La mise en œuvre de la nouvelle règlementation...

Annonces de réductions de prix : êtes-vous en infraction si vous ne mentionnez pas le prix de référence ?

La réglementation française prohibant automatiquement  les annonces de réduction de prix sans mention de prix de référence serait non conforme à la Directive 2005/69/CE.Les...

Vente aux consommateurs : qualification de clause abusive

La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt en date du 16 janvier 2016, en matière de droit de la consommation.Dans cette espèce, un consommateur annule une commande passée...

Fixation des délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier

Le décret d'application de la loi Macron n°2015-1484 du 16 décembre 2015 vient fixer la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué...

L'information du consommateur

Ce n'est que depuis la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon qu'il existe une définition légale du consommateur. L'article préliminaire du Code de la consommation le définit comme...

Pratiques commerciales trompeuses ou mensongères

L'article L121-1 du Code de la consommation pose le principe d'interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur. On distingue deux types de...

Pratique commerciale agressive

Selon l'article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou...

Pratique de réduction de prix

Depuis le 25 mars 2015 et la publication d'un nouvel arrêté, toute annonce de réduction de prix est licite sous deux conditions:D'une part, elle ne doit pas constituer une...

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l’article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux...

Les ventes jumelées

La vente jumelée dite aussi vente subordonnée consiste à offrir plusieurs produits ensemble pour un prix présenté comme avantageux par rapport aux produits vendus séparément....

Les ventes avec prime

Les ventes avec prime sont, au sens de l’article L121-35 du code de la consommation, des ventes ou offres de vente, de produits, de biens ou toutes prestations ou offres de...

Loterie commerciale

Les loteries commerciales sont définies à l'article L121-36 du Code de la  consommation comme les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des...

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer la médiation aux consommateurs

Les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2015 obligeant les professionnels à proposer la médiation aux consommateurs sont applicables depuis le 1er janvier 2016. On vous...

La cession de son fonds de commerce par un grossiste n'est pas opposable à son distributeur exclusif

L’exploitant d’un restaurant conclut un contrat d’approvisionnement exclusif en boissons avec un grossiste. Le grossiste cède son fonds de commerce à un tiers. Considérant que...