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Ventes et approvisionnements
Publicité comparative dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Le message « MAINTENANT GEANT CASINO c'est moins cher » suivi immédiatement de la mention « LA PREUVE sur un caddie de 7 produits de grandes marques » listés et précisant les...
Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise
Dès lors qu'elle est exercée dans le délai de prescription, l'exception de nullité d'un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu'il...
Le fait d'imposer des réductions de prix, unilatéralement ou par l'usage de menaces ou de moyens de rétorsion, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune...
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...
Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction
La clause attributive de juridiction incluant toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou à l'exécution » de la convention, est suffisamment large pour couvrir...
Peut-on calculer des RFA sur des ventes indirectes ?
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis (avis n°18-2, publié le 23 avril 2018) sur la possibilité de tenir compte des ventes indirectes...
Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles
Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et...
Quelle base de calcul pour les remises de fin d’année ?
Un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC, avis n°18-1 du 1er février 2018) vient clarifier la question de la déduction des avoirs dans la base de...
Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en...
Centrale de référencement : peut-elle imposer un service centralisé de paiement ?
Un avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) publié 29 janvier 2018 vient préciser les conditions dans lesquelles une centrale peut imposer un service de...
L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier.La société DOCTIPHARMA a mis en place le site...
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...
Application de l’interdiction de revente à perte aux relations centrale d’achat/détaillants
Par un arrêt en date du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’interdiction de la revente à perte aux relations entre une centrale d’achat et...
Quelle portée pour les contrats sur la preuve ?
S’il est possible d’organiser contractuellement les modalités de preuve, quelle est la portée exacte de ces stipulationsLes principes applicables en matière de preuve des...
Avis de la CEPC sur les remises de fin d’année
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre public un avis sur les remises de fin d’année. La question posée était la suivante : peut-on octroyer des...
Secret des affaires : reddition des comptes limitée à l’issue des négociations avec les fournisseurs
Un franchiseur, agissant en qualité de centrale d’achat et de mandataire des franchisés dans la négociation avec les fournisseurs, n’est pas tenu de leur révéler les conditions...
Renforcement de l’obligation d’information sur les prix
En janvier 2017, deux nouveaux arrêtés ont été pris, en vue de renforcer l’obligation d’information sur les prix de certains professionnels.Un premier arrêté du 10 janvier 2017...
Loi Sapin II et centrales d’achats internationales
Depuis la loi Sapin II, l'article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.La...
L’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique est d’interprétation stricte
Aux termes d’un avis du 16 mai dernier, la CEPC a indiqué que l’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique portait sur les produits ou services soumis à un...