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Les influenceurs sont-ils dans le collimateur de la DGCCRF et de la justice ?
Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20 000 € pour des pratiques commerciales trompeuses, dont se serait rendue coupable cette fameuse influenceuse, qui avai…
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L’usage de la marque d’un concurrent dans une annonce payante constitue un acte de contrefaçon.
Le cabinet vient d’obtenir une décision intéressante dans le cadre d’un litige portant sur l’emploi, non autorisé de la marque d’un client, dans une annonce payante publiée sur un moteur de recherche pour détourner la clientèle vers son site. Le Tribunal judiciaire de Nancy vient en effet de condamner ce concurrent pour les actes de contrefaçon commis.
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L’indemnisation du préjudice subi en concurrence déloyale par l’appréciation du manque à gagner
Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’évaluation du préjudice économique résultant d’actes de concurrence déloyale par la prise en considération du manque à gagner.
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Un article visant un concurrent peut-il caractériser une pratique commerciale trompeuse
C’est à cette question que vient de répondre la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 mars 2025 (RG n° 22/16356), dans le cadre d’un litige opposant la société La Capsule, aux sociétés la Loco et Le Wagon, concurrentes dans le secteur des formations en codage informatique.
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L’interdiction des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales » annulée
Par deux décisions du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat s’aligne sur la position de la CJUE en affirmant l’annulation des décrets interdisant l’usage des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales ».
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Projet de directive Omnibus, ses impacts sur la directive CSRD
La Commission européenne a publié le 26 février 2025, une proposition de directive « Omnibus », ayant pour objet la simplification de la réglementation européenne sur les questions de durabilité et de devoir de vigilance et la réduction des charges administratives incombant aux entreprises à ce titre.
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Dropshipping : les risques de pratiques commerciales déloyales
Le Dropshipping est une méthode de vente directe qui connait un franc succès actuellement et qui est également dans l’œil du cyclone et dans le viseur des autorités de contrôle. Pour remémorer les critères du Dropshipping, le Dropshipping, c’est une méthode qui permet de vendre sans que les …
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La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne
Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20 000 € pour des pratiques commerciales trompeuses, dont se serait rendue coupable cette fameuse influenceuse, qui avai…
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De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV
Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie légale de conformité de leurs produits1 mais également en matière environnementale2 . Tout professionnel es…