Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
L’essentiel de la Communication sur le marché pertinent de la Commission européenne du 8 février 2024
La Communication relative à la définition du marché pertinent, révisée par la Commission européenne, reprend la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités du marché – numérisé et mondialisé ; mais n’est pas exempte de critiques. Alors que le texte d’origine datait de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?
L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020. Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a publié, le 9 janvier dernier, un communiqué de presse détaillant les priorités de son action pour l’année 2020. Troi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac et Conforama, qui appartenaient à l’époque des faits au groupe Pinault-Printemps-Redoute (maintenant KERING), se son…
Produits, Consommation, Publicité
La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
A l’occasion de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, adoptée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l’Autorité de la concurrenc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réseaux de franchise et abus de dépendance économique
L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants la saisine de franchisés dénonçant un abus de dépendance économique de la part de leur franchiseur. Le 21 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-25 du 6 décembre 2018…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrôle des concentrations : acquisition du contrôle exclusif de GitHub par Microsoft
Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de GitHub, plateforme de collaboration destinée aux développeurs de logiciels. Microsoft est une entreprise mondiale sp…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et changement d’enseigne par les franchisés à la suite du rachat du franchiseur
L’Autorité a rejeté, faute d’éléments suffisamment probants, la saisine formée par trois franchisés « Pizza Sprint » dénonçant, à la suite du rapprochement entre le groupe Domino’s Pizza et leur franchiseur, l’existence d’échanges collusifs visant à les évincer du marché. Les sociétés Feoni…
Réseaux de distribution, Concurrence
FNAC DARTY : rejet des recours introduits devant le Conseil d’Etat
Par deux décisions en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les deux recours introduits par Fnac Darty contre les décisions de rejet des demandes d’agrément et de prolongation du délai d’exécution des engagements prises par l’Autorité de la concurrence. Le 27 juillet 2016, l’A…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence autorise TF1 à racheter Aufeminin
Le 18 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-DCC-63 du 23 avril 2018 autorisant TF1 à prendre le contrôle exclusif de la société Aufeminin. La cible, la société Aufeminin, est active dans les secteurs du numérique suivants : édition de sites Internet (Auf…
Réseaux de distribution, Concurrence
La prise de contrôle exclusif par Carrefour de deux supermarchés
L’Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la société Carrefour Supermarchés France à prendre le contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire avec station-service L’acquisition d’un point de vente sous…
Réseaux de distribution, Concurrence
Concentrations dans le secteur de la distribution de chaussures
Ces deux opérations de concentration, qui sont distinctes et ont été examinées en parallèle, s’inscrivent dans un mouvement d’ensemble de développement de groupes omnicanal incluant distribution physique et sites de vente en ligne dans le secteur du commerce de détail en France. Les 16 mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Sanction du groupe Altice/Numéricable par l’Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 15 millions d’euros contre le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom qui avaient été repris lors du rachat de SFR. …