Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les négociations commerciales, il est intéressant de s’arrêter sur la décision rendue par la Cour d’appel de Paris du…
Produits, Consommation, Publicité
Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme
Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver les codes d’une marque notoire. Ces agissements peuvent être parasitaires d’où l’importance de connaitre la défini…
Réseaux de distribution, Concurrence
Avis de l’Autorité de la concurrence sur les systèmes de notation
Dans un avis du 9 janvier 2025, l'Autorité de la concurrence formule des recommandations aux éditeurs de systèmes de notation de produits et services.
Réseaux de distribution, Concurrence
Fixation des prix et ventes en ligne dans le secteur de l’électroménager
Après onze ans de procédure, l’Autorité de la concurrence condamne 12 entreprises pour ententes verticales entre fabricants et distributeurs (ADLC Décision n°24-D-11 du 19 décembre 2024)
Réseaux de distribution, Concurrence
Secret des affaires et documents remis au franchisé
Un document contenant des conseils pour permettre aux franchisés d’améliorer la qualité de leur gestion et la rentabilité de leur point de vente est protégé au titre du secret des affaires.
Réseaux de distribution, Concurrence
La pratique des prix prédateurs sur le marché des puces confirmée
Le Tribunal de l’Union Européenne éclaire sur les critères d’analyse pour délimiter le marché pertinent, pour appréhender la position dominante et l’abus, et pour calculer le montant de l’amende, dans une affaire de pratique de prix prédateurs.
Réseaux de distribution, Concurrence
La CJUE clarifie un débat de longue date : les clauses de parité ne constituent pas des restrictions accessoires
A l’occasion d’une nouvelle affaire Booking.com et des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi allemande, la Cour de Justice retient que les clauses de parité ne sont pas des restrictions accessoires mais doivent être analysées sous l’angle des restrictions verticales.
Réseaux de distribution, Concurrence
La réforme des tribunaux des activités économiques : vers une nouvelle approche de la justice économique ?
L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoit que certains tribunaux de commerce sont, à titre expérimental, renommés tribunaux des activités économiques à compter du 1er janvier 2025.
Produits, Consommation, Publicité
Le rôle du point de contact unique au sens du règlement DSA
Le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux fournisseurs de services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne, d'avoir un point de contact unique.
Produits, Consommation, Publicité
Confirmation de la désignation de TIKTOK en tant que contrôleur d’accès
Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé la désignation de TIKTOK en tant que « contrôleur d’accès » par un jugement du 17 juillet 2024.
Produits, Consommation, Publicité
DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne. Ces obligations visent à atténuer les risques que ces entit…
Produits, Consommation, Publicité
Nouvelles régulations de l’usage des données personnelles par le DMA
Par un communiqué de presse du 1er juillet 2024, la Commission européenne a informé META que son modèle « payer ou consentir » est en contrariété avec le Digital Market Act (DMA).
Produits, Consommation, Publicité
Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?
Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales.
Ces exigences visent à promouvoir la transparence, la protection des utilisateurs, et à prévenir des résultats inéquitables ou arbitraires.
Réseaux de distribution, Concurrence
L’article L.341-2 du Code de commerce sur les obligations de non-concurrence post-contractuelles est-il conforme au droit européen ?
La société Carrefour Proximité France avait pris à bail des locaux pour exploiter un supermarché sous l’enseigne Carrefour Express. Par la suite, elle place ce fonds de commerce en location-gérance au bénéfice de la société Lanccel, dirigée par M. [E]. Un contrat de franchise et un con…
Produits, Consommation, Publicité
DSA : Pouvoirs d’enquête et de sanctions
La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 17 février 2024, et par anticipation aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) 4 mois après leur désignation, intervenue, pour les 17 premiers désignés, le 25 avril 20…
Réseaux de distribution, Concurrence
Consolidation et précision du programme de clémence par l’ADLC
L’Autorité de la concurrence a publié le 15 décembre 2023 un communique de procédure visant à consolider et préciser la procédure de clémence afin d’encourager les entreprises à y recourir. Clarté et prévisibilité sont les deux objectifs affichés par l’autorité française. Le 15 décembre 2…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’essentiel de la Communication sur le marché pertinent de la Commission européenne du 8 février 2024
La Communication relative à la définition du marché pertinent, révisée par la Commission européenne, reprend la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités du marché – numérisé et mondialisé ; mais n’est pas exempte de critiques. Alors que le texte d’origine datait de…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles prérogatives de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence sur l’application du Digital Market Act
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a pour ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique à travers l’adaptation en droit interne du Digital Market Act (DMA), du Digital Services Act (DSA)et du Data Governance Act (DGA) La Loi SREN…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des ententes. Le cas d’espèce porte sur une clause insérée dans un accord de partenariat dans un contexte de marché en cours de…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne. Faisant suite à la décision Mariage Frères rendue une semaine plus tôt, c’est ici la société Rolex France, ses …
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur l’insaisissabilité des correspondances avocats clients
La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affiner encore plus les contours des saisies de correspondances entre avocat et client dans le cadre de contrôles, tout en rappelant la nécessité de motiver précisément les demandes visant à la restitution des pièces saisies. En l’espèce,…
Réseaux de distribution, Concurrence
Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC
Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves interprofessionnelles. Saisie pour avis le 6 novembre 2023 par le Ministre de l’Economie et des Finances, l’autorité de la concur…
Réseaux de distribution, Concurrence
Indemnisation du préjudice de prix imposés
L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de prix imposés et le dommage, ainsi que de détermination du principe et de la mesure du préjudice en découlant. Un é…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Mariage Frères pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne ou de les revendre à d’autres distributeurs. Il est condamné à une amende de 4 millions d’euros sur le fondement de l’entente. Par une première décision …
Réseaux de distribution, Concurrence
Force probatoire d’une décision de sanction au droit de la concurrence d’une ANC
Par un arrêt du 20 avril 2023, la CJUE précise la valeur probante des décisions des autorités nationales de concurrence devant les juridictions nationales lorsque la Directive Dommages n’est pas applicable et maintient ainsi une tendance favorable aux requérants dans le cadre d’actions de pr…
Action d'un concurrent contre le membre d'un cartel
La Cour d’appel de Paris déboute le client et concurrent d’un membre d’un cartel face à l’incapacité du demandeur à démontrer concrètement des effets dommageables de l’entente sur son activité ou sa stratégie de développement. Dans sa décision 13-D-12 du 28 mai 2013, l’Autorité de la c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du Ccom
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif. Si l’affaire des « preuves anonymisées » opposant le ministre de l’économie à la SNC GEEPF avait déjà beaucoup fait parler d’elle, la cour d’appel de…
Produits, Consommation, Publicité
DMA : la désignation de six « contrôleurs d’accès » par la Commission
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le Règlement Digital Markets Act (Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relati…
Produits, Consommation, Publicité
Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation
Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions du Code de la Consommation prononcées à l’encontre des professionnels. I. Les modalités de publicité applicables a…
Produits, Consommation, Publicité
La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs
Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1) Fort du constat que le commerce de l’influence est un nouveau modèle publicitaire et marketing qui influence les habitudes de cons…
Réseaux de distribution, Concurrence
Cumul des amendes administratives : attention danger
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes administratives. Cette décision est relative à l’application de l’article L 470-2-VII du Code de Commerc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Comment répondre à une proposition de transaction pénale de la DGCCRF ?
Vous avez reçu une proposition de transaction pénale de la DGCCRF et ne savez pas quelle position prendre. Plusieurs options s’offrent à vous, qu’il est important de prendre en considération. Nous assistons régulièrement nos clients dans le cadre de procédures diligentées par la DGCCRF. Notr…
Produits, Consommation, Publicité
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs, mais également l’instauration d’une nouvelle pratique réputée comme trompeuse. Le projet de Loi Besson Moreau en so…
Relations clients fournisseurs
Coca-Cola condamné à livrer Intermarché
Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours. Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas. Depuis 1989 Coca-Cola fournissait la société ITM Alimentaire International (Intermarché). En 2019 le chiffre d’affa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Private enforcement : réparation des victimes non fournisseurs ou acheteurs
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que des personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ni comme acheteur sur un marché concerné par une entente doivent pouvoir demander la réparation du préjudice qu’elles ont pu subir du fait de l’entente si un lien de causalité est rapporté.…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?
L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020. Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a publié, le 9 janvier dernier, un communiqué de presse détaillant les priorités de son action pour l’année 2020. Troi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nouvelle sanction pour obstruction d’enquête par l’Autorité de la concurrence
Après l’affaire Brenntag de décembre 2017 où l’Autorité de la concurrence avait pour la première fois sanctionné une entreprise pour obstruction à l’enquête et à l’instruction, le dernier alinéa de l’article L.464-2 du Code de commerce est une nouvelle fois appliquée dans sa décision du 22 m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac et Conforama, qui appartenaient à l’époque des faits au groupe Pinault-Printemps-Redoute (maintenant KERING), se son…
Produits, Consommation, Publicité
La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
A l’occasion de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, adoptée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l’Autorité de la concurrenc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réseaux de franchise et abus de dépendance économique
L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants la saisine de franchisés dénonçant un abus de dépendance économique de la part de leur franchiseur. Le 21 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-25 du 6 décembre 2018…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et changement d’enseigne par les franchisés à la suite du rachat du franchiseur
L’Autorité a rejeté, faute d’éléments suffisamment probants, la saisine formée par trois franchisés « Pizza Sprint » dénonçant, à la suite du rapprochement entre le groupe Domino’s Pizza et leur franchiseur, l’existence d’échanges collusifs visant à les évincer du marché. Les sociétés Feoni…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d’une demande de communication de pièces d’un franchisé fondée sur l’article 145 CPC
La demande de production de pièces formée par un franchisé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit être rejetée dès lors qu’il n’est pas justifié d’indices précis, sérieux et concordants étayant ses soupçons de traitement discriminatoire entre franchisés du m…
Réseaux de distribution, Concurrence
Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel
Le 27 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels conditionnant l’autorisation de leur rapprochement. Lors de l’examen en 2016 du rachat de Darty par la Fnac, l&rs…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et opérateur historique : sanction de l’information tardive et incomplète dans le cadre d’appels d’offres
Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. A l’occasion d’un arrêt rendu le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté dans son intégra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 – Concernant l’article 9 du projet de loi L’article 9 dudit projet de loi a pour objet de donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance et…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secteur agricole : entente sur les prix
Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une organisation professionnelle (ci-après « OP ») ou d’une association d’organisations de producteurs (ci-après « AOP…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cette saisine a eue lieu à l’issue des États généraux de l’Alimentation (EGA) qui se sont tenus d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel
Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause produit ou est susceptible de produire un désavantage concurrentiel. GDA est une société coopérative de gestion collec…
Réseaux de distribution, Concurrence
Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles
Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et l’importance de l’exploitation des données. L’Autorité de la concurrence s’est déjà penchée dans le passé sur le fonctio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Entente, dénigrement et détournement de la clientèle dans le secteur de la santé
Dans un arrêt du 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue par l’Autorité de la concurrence constatant l’insuffisance d’éléments probants pour caractériser l’existence d’une pratique anticoncurrentielle imputable à Santéclair et les chirurgiens-dentistes adhére…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les contrats d’agent en droit de la concurrence
Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ? Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence, telle qu’elle est spécifiquement appréhendée en droit de la concurrence. Le droit de la concurrence définit la notio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution sélective dans plusieurs Etats membres: quel tribunal compétent?
Quel tribunal est compétent en cas de revente hors réseau? Nous avions précédemment commenté une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016, qui avait été saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation française dans le cadre d’un litige lié à une p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Juridictions spécialisées de l’article D.442-3 du Code de commerce et contredit
Les cours d’appel autres que la Cour d’appel de Paris peuvent connaître des contredits formés contre des décisions rendues par les juridictions de première instance situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par l’article D. 442-3 du Code de commerce. On se souvient que le 29 mars d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Concurrence : la Commission européenne lance un outil permettant les dénonciations anonymes
Il sera désormais plus simple de dénoncer des pratiques anticoncurrentielles Le 16 mars dernier, la Commission européenne a mis en place un outil permettant une dénonciation plus facile des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes, en permettant de conserver l’anonymat de la p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Parution du décret relatif à la force probante des copies
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations un décret relatif à la fiabilité des copies vient d’être adopté. La réforme du droit des obligations introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contra…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'amende civile encourue pour pratiques restrictives de concurrence est constitutionnelle
Le 18 févier 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce à la Constitution. Ce texte…
Réseaux de distribution, Concurrence
Troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce jugée conforme à la Constitution
La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce permet qu’une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l’encontre de la personne morale à laquelle l’exploitation d’une entreprise a été transmise, pour des pratiques restrictives de con…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrôle de la légalité des avis, recommandations, mises en garde et prises de positions de l’Autorité de la concurrence désormais possible
Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation pourront désormais être déférés au juge de l’excès de pouvoir […] lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’…