Plus de contenus pour vous informer
Immobilier commercial
Les conditions d’exercice du droit de préemption offert au preneur à bail commercial
Pour toute cession de locaux intervenant depuis le 18.12.2014, le preneur à bail commercial dispose d’un droit de préemption, sauf exclusion expresse du bail. Dans quelles conditions ce droit doit-il être mis en œuvre ? La loi Pinel du 18 juin 2014 a introduit entres autres dispositions un d…
Immobilier commercial
Champ d’application du droit de préemption institué par la loi PINEL
Le droit de préemption institué par la loi PINEL est un atout important conféré aux preneurs à bail commercial. Mais quel est précisément son champ d’application ? L’un des atouts majeurs de la loi Pinel a été de créer un droit de préemption au profit du locataire d’un local commercial, en c…