Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Master Franchise : Quelles clauses prévoir ?
Le recours à un schéma de master franchise dans le cadre d’un développement international implique de prévoir des clauses spécifiques. La Master Franchise est une modalité contractuelle souvent utilisée en matière de développement international. Dans ce schéma, le franchiseur va donner le dr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Développer son réseau à l'international
Vous savez que votre concept pourrait facilement s’exporter à l’étranger ? Vous avez déjà des investisseurs qui souhaitent dupliquer votre concept ? Quelles sont les spécificités d’un développement à l’international ? Replay du webinar animé le 7 octobre 2020 par Jean…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat international : quel droit applicable ?
Rappel de quelques principes essentiels en matière de choix du droit applicable à un contrat de distribution international. Lors de la conclusion d’un contrat international, se pose toujours la question du choix du droit applicable. S’il est usuel pour les enseignes de choisir le droit de le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Exécution du préavis de rupture aux conditions antérieures
En cas de rupture de relations commerciales établies, le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures, incluant la possibilité pour le distributeur de passer de nouvelles commandes. Le 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, s’est prononcée sur l’exécution d’un …
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrats internationaux : quel tribunal compétent en cas de rupture fautive ?
Une récente décision de la Cour de cassation rappelle les principes en matière de compétence internationale. Lorsqu’un contrat international ne comporte pas de clause définissant la juridiction applicable en cas de litige, il convient d’appliquer les règles de droit international privé et no…
Réseaux de distribution, Concurrence
En Belgique la franchise de distribution est une concession de vente
Les règles d’indemnisation en fin de contrat de concession de vente sont-elles applicables en franchise ? Une décision récente d’un tribunal belge va coûter très cher aux franchiseurs français cessant leurs relations avec leurs franchisés belges. Le droit belge comporte une règlementation sp…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quel tribunal compétent en l’absence d’écrit pour un contrat de concession international de distribution ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des réponses en l’absence de clause valide. Une société belge confie l’exclusivité de la distribution de ses produits pour le marché espagnol à une société portugaise. Aucune des deux sociétés ne dispose d’établissement ou de succursales en…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quelle conséquence en cas de non-respect d’une clause d’attribution de compétence dans un contrat international ?
Une décision obtenue à l’étranger en violation d’une cause d’attribution de compétence peut-elle être exécutée en France? En matière internationale il est fréquent de devoir faire exécuter une décision de justice dans un autre pays que celui dans lequel elle a été obtenu. En effet, le trib…
Réseaux de distribution, Concurrence
Mise en place de chambres commerciales internationales
Il sera désormais possible de plaider en anglais au tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris ! Deux protocoles de mise en place de ces chambres ont été signés le 7 février dernier, en présence de la Garde des Sceaux, par Chantal Arens, Première présidente de la cour d’appel de Par…
Réseaux de distribution, Concurrence
Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni avait notifié le déclenchement de la procédure de retrait de l’Union Européenne conformément à l’article…
Réseaux de distribution, Concurrence
La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger
Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence, à la suite d’un avis rendu par la Commission…
Réseaux de distribution, Concurrence
Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.
Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ? Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un litige peut utilement être réglée par une clause spécifique insérée dans le contrat, il n’en est pas de même en mat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Enseignes étrangères : faut-il délivrer un DIP et un contrat en français ?
Existe-t-il un risque à délivrer un DIP et un contrat rédigé en langue étrangère à un franchisé français ? Des enseignes d’origine étrangère remettent à leurs candidats desdocuments d’information précontractuelle (DIP) rédigés en français, et leur font signer des contrats rédigés en langue é…
Réseaux de distribution, Concurrence
Brexit : quels impacts pour les enseignes ?
Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ? Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues qu’à l’issue du processus de négociation qui s’ouvrira une fois la notification de retrait adressée par le Royaume…
Réseaux de distribution, Concurrence
Commerce international : Incoterm et responsabilité de l’expéditeur.
La responsabilité du vendeur été retenue à la suite d’un accident survenu pendant le transport, les juges ayant constaté que le vendeur avait agi comme l’expéditeur des marchandises. En matière de vente, notamment internationale, il est usuel que les contrats définissent les obligations res…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quels délais de paiement dans un contrat de vente international ?
Le plafond légal de délais de paiement prévu par le code de commerce français ne s’applique pas aux contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980. Toutefois, les délais de paiement convenus ne peuvent constituer un abus manifeste à l’ég…
Réseaux de distribution, Concurrence
Développement international : quelles sont les principales étapes de discussion ?
Quelles sont, schématiquement, les principales étapes à envisager lorsqu’une enseigne envisage de signer un contrat de distribution avec un distributeur étranger ? Il est fréquent, lorsque des enseignes sont approchées par des candidats pour un développement hors de France, qu’elles se deman…
Réseaux de distribution, Concurrence
Se développer à l'étranger : L'adaptation du concept
Lorsque l’on envisage de se développer à l’étranger, cela signifie à priori que son concept a séduit et que l’on a trouvé des partenaires intéressés pour développer le concept dans leurs propres pays. Malgré cela, certaines adaptations peuvent être nécessaires afin d’en assurer la meilleure …
Réseaux de distribution, Concurrence
La Suisse
La Suisse ne connait pas de réglementation spécifique à la franchise, pas plus qu’elle ne contient de dispositions équivalentes à celles de la Loi Doubin en matière d’information précontractuelle. Toutefois, la franchise n’est pas inconnue en Suisse. Le Tribunal Fédéral, dans une décision du…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'Espagne
Franchiser son concept en Espagne, au-delà des aspects économiques et culturels qui peuvent différer d’un pays à un autre, nécessite le respect des règles légales applicables à la franchise dans ce pays. A l’instar du droit français, le contrat de franchise ne fait pas l’objet en Espagne d’…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les Etats-Unis
Développer un réseau de franchise aux Etats Unis peut être assez complexe dans la mesure où il existe plusieurs niveaux de législation applicable et que le système juridique de common law est très différent du système de droit romain que nous connaissons en France. Au niveau fédéral il exist…
Réseaux de distribution, Concurrence
La Belgique
Beaucoup d’enseignes françaises envisagent un développement en Belgique en voisines. Certes proche géographiquement et pour partie linguistiquement, peut-on toutefois faire de la franchise en Belgique comme on le ferait en France ? Seule la période précontractuelle est réglementée (loi du 19…
Réseaux de distribution, Concurrence
Master Franchise et manuel opérationel (L'officiel de la franchise, juillet août 2011)
Qu’elles soient louangeuses ou critiques, qu’elles concernent les franchisés ou les franchiseurs, les relations contractuelles ou le financement… toutes vos questions sont soumises à l’un de nos experts. Alors n’hésitez plus et écrivez-nous. Master franchise Je souhaiterais rejoindre une ens…
Réseaux de distribution, Concurrence
Devenir Master Franchiseur
Vous êtes un commerçant ayant développé votre réseau et une organisation suffisante sur votre marché national et vous pouvez de ce fait consacrer des moyens au développement de votre réseau à l’étranger. Le cabinet Gouache avocats, dont je suis le dirigeant, accompagne des enseignes dans leu…