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Réseaux de distribution, Concurrence
Peut-on modifier la marque de produits destinés à être importés dans l’UE sans l’accord de son titulaire?
C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018. Dans cette affaire, une société de droit belge importait des chariots élévateurs fabriqués par la société Mitsubishi, laquelle es…
Réseaux de distribution, Concurrence
Modification d’un emballage et droit des marques
Quel est l’impact d’une modification d’emballage au regard de la question de l’épuisement des droits ? En matière de marque il existe un principe dit de « l’épuisement des droits », consacré en droit français par l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle et au niveau communaut…
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation
Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des marques est territoriale. En conséquence, une marque n’est protégée que pour le ou les pays dans lesquels elle a été e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni avait notifié le déclenchement de la procédure de retrait de l’Union Européenne conformément à l’article…
Réseaux de distribution, Concurrence
Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.
Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ? Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un litige peut utilement être réglée par une clause spécifique insérée dans le contrat, il n’en est pas de même en mat…
Réseaux de distribution, Concurrence
Brexit : quels impacts pour les enseignes ?
Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ? Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues qu’à l’issue du processus de négociation qui s’ouvrira une fois la notification de retrait adressée par le Royaume…
Réseaux de distribution, Concurrence
Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus
Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996, vient enfin d’être publié au Journal Officiel. Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à s…
Réseaux de distribution, Concurrence
La protection des secrets d’affaire aux Etats-Unis
Les Etats-Unis ont adopté récemment une nouvelle législation relative à la protection des secrets d’affaires. Elle confère de nouveaux moyens d’action en cas de détournement des secrets d’affaire mais nécessite, pour produire pleinement ses effets, une notification aux employés de l’enseigne…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’OHMI fait peau neuve !
L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), l’office de propriété intellectuelle de l’Union Européenne, sera rebaptisé, à compter du 23 mars 2016 l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle). On ne devra plus non plus parler de marque communautaire…