Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
La Licence de Marque
Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise alors comme enseigne. Ainsi, qu’il s’agisse d’un contrat de franchise, d’un contrat de commission affiliation ou encore…
Réseaux de distribution, Concurrence
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de fonctionnalités marchandes (comparateur de prix, moteur de recherche). Le projet de règlement européen d’exemption des …
Réseaux de distribution, Concurrence
Référencement sur internet du licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat.
Le référencement sur internet d’un licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat de licence de marque n’est pas fautive dès lors qu’il n’y a pas participé et qu’il y a mis fin dès qu’il en a eu connaissance. Parmi ses diverses obligations pesant sur lui à la cessation d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité d’un contrat de réservation de zone
Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle. Bien que les contentieux relatifs aux contrats de réservation de zone soient moins fréquents que ceux portants sur le…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d'une demande d'un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif
Les obligations inhérentes au contrat de franchise, permettant d’assurer le respect du savoir-faire et l’identité du réseau, justifient l’existence d’un déséquilibre entre les droits et obligations des parties L’arrêt de la Cour de Paris du 22 novembre 2017 est l’occasion de rappeler que l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise
En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise Le Concédant d’un réseau de vente de cigarettes électroniques constate que son licencié viole la clause d’approvisi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Différence entre franchise et licence de marque ?
Jean-Baptiste Gouache, avocat d’enseignes, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, explique quelle est la différence entre un contrat de franchise et un contrat de licence de marque. C’est une question très fréquente que se posent les commerçants…